avocat au barreau de DIJON DÉFENDEUR(S) : Monsieur [H] [W], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Alexia GAUME, avocat au barreau de HAUTE-SAONE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Violaine

indivisibles, chacun des protagonistes invoquant la nécessité de se défendre, devaient nécessairement être examinés ensemble, et que le fait de juger d'abord les faits reprochés Taïeb X... revenait à créer

de caution, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil ; alors que, d'autre part, le lien de parenté existant entre la caution et le débiteur principal ne peut ni créer

[D], avec la complicité des sociétés Athanor Equities et Global Ecopower, qu'il avait créées, violait la clause de non-concurrence et se livrait à des actes de concurrence déloyale, et estimant qu'il était

Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le préfet d’Ille-et-Vilaine doit être réputé s’être désisté de sa requête.

de ces statuts que l'obligation souscrite par la société Rhône-Poulenc textile de garantir le maintien des ressources avait pour terme extinctif l'attribution de 200 emplois qu'elle s'était engagée à créer

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2021, le préfet de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

de droits", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, équivalant à un défaut de motif, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de quatrième part

Le refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine a pour effet de maintenir M.

La requête a été communiquée au département d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit d'observations.

La requête a été communiquée au département d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit d'observations.

B A, représenté par Me Jeanneteau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a placé en procédure Dublin ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine

de demande d’asile n’est manifestement de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux sur légalité de ces refus.

par la sécurité sociale et qu'en tout état de cause il pourrait être délivré sans ordonnance, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique, violant

Le plan de gestion de la baie du Mont-Saint-Michel a notamment identifié des lignes de crètes majeures surplombant cette baie à préserver de toute urbanisation.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

B aux fins de suspension de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de

B aux fins de suspension de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.