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B..., représenté par Me Brey, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté du préfet de l’Yonne du 8 avril 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Yonne de lui délivrer

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02871_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

C, représenté par Me Wouako, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet de l'Yonne du 14 décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer

Source officielle

2ème chambre

DTA_2203389_20230406

Administratif

6 avril 2023

B, - et les observations de Me Safatian, représentant le préfet de l'Yonne. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2201989_20221117

Administratif

17 novembre 2022

G, - les observations de Me Brey représentant Mme F et Me Ioannidou représentant le préfet de l'Yonne. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS

DTA_2403568_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Par un arrêté du même jour, le préfet de l'Yonne l'a assigné à résidence dans le département de l'Yonne pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01406_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00416_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par le préfet de l'Yonne.

Source officielle

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493650.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 février 2024 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté et le président du conseil départemental de l'Yonne

Source officielle

REFERE

DTA_2203200_20221216

Administratif

16 décembre 2022

A à résidence dans le département de l'Yonne pour une durée de quarante-cinq jours. Le requérant demande l'annulation de cet arrêté.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01652_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

D A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet de l'Yonne lui a refusé un titre de séjour, et l'arrêté du 20 août 2021 du préfet de la Côte-d'Or

Source officielle

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2504711_20260109

Administratif

9 janvier 2026

B... représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2025 par lequel le préfet de l’Yonne l’a assigné à résidence dans le département de l’Yonne, pour

Source officielle

CH 2 JU

DTA_2202548_20221124

Administratif

24 novembre 2022

A B, représenté par Me Fiumé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de l'Yonne lui a refusé le séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02660_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Il ressort ensuite d'autres pièces du dossier, qui ne sont pas non plus contestées par le préfet de l'Yonne en défense, qu'il a poursuivi sa scolarité dans deux collèges de l'Yonne des années scolaires

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03059_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

A, le préfet de l'Yonne a procédé à une analyse précise des éléments relatifs à l'état de santé et à la vie privée et familiale de l'intéressé.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03113_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

A, ressortissant tunisien né le 28 juin 1978, est entré en France le 10 septembre 2021 muni d'un visa de court séjour.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd931a9

Appel

21 avril 2016

Vu l'ordonnance rendue le 19 Avril 2016 à 15 H 08 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant l'assignation à résidence de -Yon X...

Source officielle

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501989_20250620

Administratif

20 juin 2025

dans le département de l'Yonne pour une durée de quarante-cinq jours ; 5°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201096_20221115

Administratif

15 novembre 2022

En troisième lieu, le préfet de l'Yonne a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M.

Source officielle

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2500467_20250304

Administratif

4 mars 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2025, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Rannou (cabinet Centaure) conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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