nouvelle demande ; que, dès lors, le PREFET DE LA SEINE-MARITIME est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen s'est fondé sur l'absence

en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, pour permettre la notification à la cour des mesures de régularisation des vices tirés des insuffisances de l'étude d'impact et de l'absence

cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les salariées n'avaient pas voulu procéder à un détournement de clientèle, et qu'en l'absence

Karima, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 13 décembre 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non

Il soutient que : - depuis le 18 janvier 2023, il est placé en situation irrégulière, en l'absence d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai raisonnable ; - aucun

Il soutient : 1° / que la SCP a formé en son nom un désistement du pourvoi en l'absence d'instruction de sa part ; 2°/ qu'elle a commis des erreurs, omis plusieurs critiques et refusé de prendre

Elle doit être accomplie avant la clôture de l'instruction ou, en l'absence d'instruction de l'affaire, au sens de l'article 910 du code de procédure civile, être justifiée au plus tard le jour de l'audience

de saisine du sous-préfet de permanence ; - entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et d'une dénaturation des conclusions en se bornant à se prononcer sur l'absence de placement en rétention

de sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou tout document justifiant de sa situation.

titre de séjour ; son insertion professionnelle est également compromise car son contrat de travail a été suspendu le 12 novembre 2025 ; - l’absence d’instruction de sa demande et de délivrance d’un

12 jours avant l’introduction de sa requête, est actuellement « en cours » d’instruction, le délai d’instruction au terme duquel le silence gardé par l’administration vaut décision implicite de rejet

de sa demande ; - l'absence d'instruction porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et à son droit au respect de sa vie privée et familiale, et à son droit au travail, - la mesure ne fait obstacle

Il soutient que : - la mesure d'éloignement prononcée à son encontre est entachée d'incompétence, d'un défaut de motivation et d'une absence d'examen de sa situation personnelle ; - la même mesure

En l'absence de retour des services consulaires, ils furent contraints de les relancer à de nombreuses reprises, afin d'obtenir une explication sur l'absence d'instruction du dossier.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M.

civil ; 4°/ qu'est réputé supporter des frais le garagiste qui, requis par l'autorité publique, conserve un véhicule volé dont l'assureur est devenu propriétaire après avoir indemnisé l'assuré, en l'absence

séjour valable six mois, renouvelable, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’absence

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’absence d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’empêche de bénéficier d’un justificatif lui permettant