un psychologue, une infirmière aide-soignante, un rééducateur"; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un "service médical spécialisé structurellement constitué au sein de l'établissement" le fait

Faits et procédure 1.

groupe Prolig, qu'il en résulte un rapport relativement constant entre les ventes obtenues de Prolig et les rémunérations de des chirurgiens concernés par la présente affaire ; "que Patrick H... fait

Faits et procédure 1.

La commune de Châtillon soutient que l'affectation de Mme B sur le poste de chargée de mission en charge de la déontologie constitue une mesure d'ordre intérieur dès lors que cette affectation fait immédiatement

Par suite, l'acte attaqué, qui est décisoire et fait grief, constitue une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me BOUTHORS et les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

C..., ce dernier aurait dû s'abstenir de toute intervention en sa qualité de président du conseil de discipline ; qu'en énonçant que le fait que l'ordonnance ait été rendue par M.

fautes sur lesquelles elle se fonde ; - elle est disproportionnée dès lors que la seule faute qui lui est imputable est l'absence d'information à sa hiérarchie ; - l'illégalité dont est entachée la

U... et les quatorze autres salariés demandeurs au pourvoi font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 6 mai 1996) d'avoir constaté l'absence d'unité économique et sociale entre

Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 novembre 2002, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, des chefs de faux et usage de faux

que la méconnaissance des conditions légales d'exercice des activités professionnelles concernées est aussi de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en effet, de tels faits

apte à la reprise du travail avec mention de plusieurs contre-indications; qu'il a été licencié le 27 juillet 1989 pour inaptitude; Sur le premier moyen : Attendu que, la société Talbot et Cie fait

le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO et les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de Me FOUSSARD et de Me ODENT avocats en la Cour ; Vu la communication faite

, tentait d'imposer aux médecins ses comptes-rendus qu'il voulait signer, ce que la cour d'appel a retenu comme étant une faute de la part du docteur X... ; que l'employeur relevait encore les conflits

De son point de vue, il ne fait aucun doute que la faute grave est caractérisée.

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel de la CPAM de Loir-et-Cher, alors, selon le moyen : 1 / que viole le principe du contradictoire le juge qui rend sa décision

LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite