X se disant [D] [F], a été entendu en sa plaidoirie lequel soulève - l’irrecevabilité de la requête, en l’absence de production par la Préfecture du précédent arrêté de placement en rétention administrative

mai, 28 juin et 18 juillet 2002, le juge du Livre foncier a indiqué que les sommes dues par la Sarl Sedom ne pouvaient entraîner l'inscription d'une hypothèque légale sur les biens des époux X... en l'absence

l'administration, ont été dans l'incapacité d'étayer leurs allégations, d'autre part, la preuve de la fausseté desdits faits ou l'erreur d'interprétation qui en aurait été donnée ne saurait être trouvée dans l'absence

derniers, - en conséquence de l’annulation de la résolution n°4, il convient de condamner sous astreinte le syndicat des copropriétaires à engager une action judiciaire de remise en état des lieux, - en l’absence

Son avocat a été régulièrement entendu ; il fait valoir que la copie du registre produite par le Préfet lors de la dernière demande de prolongation n'était pas actualisée, ce qui équivaut à une absence

54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE -Conséquences de la production ou de la non-production de la pièce demandée - Absence de production de

U..., était nulle comme ayant été prise par une autorité dépourvue du pouvoir d'agir, en l'absence de production de la délégation de pouvoir accordée par le directeur de la CPAM des Yvelines à M.

portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'en l'absence

mandat par un huissier du ressort du tribunal de commerce de son ressort ; qu'en statuant comme elle a fait, la Cour d'appel a violé l'article 416 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'absence

contradictoire, ne peut relever d'office un moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour dire abusif de licenciement de Mme [W], qu'en l'absence

déterminée au prorata des rémunérations qu'ils ont respectivement versées dans la limite des maxima fixés en application de l'article L. 241-3 ; qu'en refusant d'appliquer cette règle en raison de l'absence

desquels elle a fait procéder à un paiement direct des prestations qu'ils avaient assurées, l'agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance n'a pu légalement intervenir en l'absence

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 431-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle est fondée sur l'absence de production de pièces dont la communication

afférents, en raison de la simultanéité des notifications ; Arrivée tardive de l'intéressé au centre de rétention administratif ; L'irrecevabilité de la requête du préfet prise des moyens suivants : Absence

Ordonnance de référé du 07 Novembre 2025 - N° RG 25/00127 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FIZS Page sur En l'absence de paiement des sommes dues, par exploit de commissaire de justice délivré le 3 avril 2025

[Caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement] - Non conformité totale

B A, en l'absence de production par cet appelant des documents attendus du juge judiciaire pour permettre à celui-ci de répondre à la question préjudicielle qui lui a été posée le 17 septembre 2021 par

de destination sont insuffisamment motivées ; - la préfète de la Loire a commis une erreur de droit en s'estimé liée par l'avis médical du 3 février 2021; - la procédure est viciée du fait de l'absence