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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300009_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
indéterminée ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -la décision contestée est entachée d'un vice d'incompétence en l'absence
Source officiellecr
61372604cd580146774224ef
6 janvier 2000
6 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officielleChambre des Etrangers
698d6fbacdc6046d47fd333c
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Sur le fond - sur le moyen tiré de l'absence de nom et de prénom sur l'avis d'écrou : La cour relève que l'avis de levée d'écrou est transmis en pièce jointe à la requête du préfet comportant la
Source officielleRétention_recoursJLD
64f02e56db41fad969879b41
30 août 2023
30 août 2023
de l'attestation de conformité prévue par l'article A 53-8 du code de procédure pénale et absence du nom de l'interprète.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60337e6a6b969c3234c084d8
1 juin 2017
1 juin 2017
La case témoin était cochée sans qu'aucun nom ne soit indiqué.
Source officielleRétention Administrative
644a1241656d26d0f8b57dd3
10 janvier 2023
10 janvier 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2023 1ère prolongation Nous, Nicolas FALTOT, conseiller agissant sur délégation de Monsieur le premier
Source officielle8e Chambre A
6162887edafa129e399519cd
12 septembre 2013
12 septembre 2013
notifiées le 15 avril 2013 par lesquelles l'appelant a déféré à la Cour cette décision dont elle demande la réformation aux motifs de la nullité de la signification du jugement en date du 10 février 2010 non
Source officielleRétention Administrative
6549e2cfbc1a528318e09620
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Sur le motif tiré de l'absence du nom de l'interprète sur l'arrêté de placement en rétention en date du 1er novembre 2023 : Si effectivement sur la décision de placement en centre de rétention administrative
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2300682_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C... soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration en l’absence de nom,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506435_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400839_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que la décision : - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de l'irrégularité des comptes rendus d'incident en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303425_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il soutient par ailleurs que la décision a été prise par une autorité incompétente ; elle méconnaît l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence des nom, prénom
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303711_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
sur la légalité de la décision est remplie dès lors que la décision : *a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en raison, d'une part, de l'irrégularité des comptes rendus d'incident en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302827_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que la décision : *a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de l'irrégularité des comptes rendus d'incident en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302828_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Rouen ainsi que la décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand Ouest du 25 mai 2023 prononçant à son encontre la sanction de quatorze jours de cellule disciplinaire (et non
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302829_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que la décision : *a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de l'irrégularité des comptes rendus d'incident en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304371_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
sur la légalité de la décision est remplie dès lors que la décision : *a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en raison, d'une part, de l'irrégularité des comptes rendus d'incident en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400186_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
sur la légalité de la décision est remplie dès lors que la décision : - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en raison, d'une part, de l'irrégularité du compte-rendu d'incident, en l'absence
Source officielleRétentions
69d5ea0acdc6046d477bb2a9
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur l'absence du nom de l'officier de police judiciaire : L'avocate de l'intéressé soutient que le nom de l'agent notificateur n'est pas indiqué pour la notification de l'arrêté de placement en rétention
Source officielle8ème chambre
DTA_2102908_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme, en l'absence du nom et du prénom de son auteur ; - il n'est pas établi que cette décision ait été adoptée par une autorité
Source officiellePage 5 sur 32051