contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 26 mai 1999, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

abstenu de préciser le fondement juridique des demandes dirigées contre " Messieurs A..., E..., associés et administrateurs et en ce qui concerne M.

d'administrateur de ces deux dernières sociétés lors de la conclusion des avenants aux contrats de location-gérance ; que Patrick A... a été déclaré coupable de complicité de l'escroquerie et de l'abus

Article L. 225-47 : «Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible. Le conseil d'administration peut le révoquer à tout moment.

de biens sociaux, abus de confiance, à 3 ans d'emprisonnement, une interdiction définitive de diriger une entreprise et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la quatrième, pour

demandes après relaxe de Christine C... du chef d'abus de biens sociaux, et de Georges D... des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ;

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté comme irrecevables ses conclusions aux fins d'annulation, qui étaient bien dirigées contre les décisions de suspension et de licenciement prises

française serait intervenue dans la confection des éléments de preuve qu'elle produit au soutien de cette plainte, ou que cette autorité se serait livrée à un stratagème, à une fraude contre rémunération

de majorité ne pouvant être dirigée que contre les associés majoritaires, la société appelante conclut de ces deux chefs à la nullité du jugement rendu.

Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe des prévenus Y... Eudes, Z...

Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SCP Tombeck-Gascon laboratoires d'Artois, demeurant ..., 3°/ de M.

, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.

    Action en responsabilité dirigée par le requérant contre l'Etat et l'administration communale Le 13 juin 2003, le requérant et la société Automarché assignèrent l'Etat et l'administration

En mars 2000, le ministère de la Justice délivra une autorisation de poursuite contre le requérant pour abus de fonction au motif que ce dernier avait distribué des copies de l'acte d'accusation à la presse

X..., selon laquelle sa révocation de ses fonctions d'administrateur devait être préalablement autorisée par le conseil d'administration, aurait eu pour effet de limiter le droit de l'assemblée générale

Considérant que, dans le cadre de la procédure conduite devant l'Autorité de la concurrence à la suite d'une plainte dirigée contre la société Brenntag pour abus de position dominante, le rapporteur général

(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 26 NOVEMBRE 1970 QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET COMPLICITE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES

L’intéressé fit par la suite l’objet de poursuites et fut condamné pour abus d’autorité.