Il est constant que cet acompte n'a pas été versé. La réitération par acte authentique devait intervenir, selon ce même acte, au plus tard le 4 décembre 2021.

prêt du 27 avril 1992, ce dont il résultait que les fautes retenues procédaient d'un manquement des notaires à leurs obligations découlant de la qualité de rédacteurs d'actes, la cour d'appel a violé,

Condrieu, alors : « 1°/ que le délit de fourniture d'une fausse déclaration pour l'obtention de prestation ou allocation indue versée par un organisme de protection sociale suppose l'édiction d'un acte

notarié que le contrat de prêt dressé en la forme authentique le 26 octobre 2006 avait été préalablement contracté suivant le régime de l'offre préalable acceptée prévu aux articles L. 312-1 et suivants

Une partie du prix de cession de 61 900 000 euros a été stipulée payable à la date d'échéance finale du prêt Citibank. 3.

Une partie du prix de cession a été stipulée payable à la date d'échéance finale du prêt Citibank. 3.

à l'acte authentique du 25 septembre 1997 ; que faute de s'être expliquée sur ce point et en décidant que ce dernier acte complétait les actes précédents la cour d'appel a privé sa décision de base légale

de la restructuration des entreprises et le président-directeur général de la société Sofiges, société d'audit industriel ; qu'il a, pendant plusieurs mois, à partir de février 1992, en tant que consultant

sa responsabilité ; Attendu que M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 13 A) 1. des conditions générales du contrat de prêt

d'une société du groupe au profit d'une autre, afin de payer le prix de son acquisition, ne peuvent être conformes à l'intérêt du groupe que lorsqu'il est établi que le remboursement de ce prêt était

Par un acte authentique du 20 février 2017, la société JD promotion a consenti un prêt d'un montant de 3,5 millions d'euros à la société Le Clos Maxime, sa filiale, garanti par une hypothèque sur un immeuble

Le prêt a été réalisé en vue de l’acquisition d’un bien immobilier et régularisé par acte authentique en date du 28 décembre 2006 reçu par Me [W] [G].

aux motifs qu'en l'espèce, s'il y avait eu manoeuvre frauduleuse, celle-ci n'aurait pu préjudicier qu'à Ifabanque mais qu'il apparaît que cette banque a ensuite pu récupérer les fonds qu'elle avait prêtés

entre les divers tenants de l'une ou des autres ; que cette mésentente, confirmée par les témoins entendus et les personnes dont les déclarations ont été recueillies par l'enquête interne, constitue un acte

Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par acte notarié du 14 mai

écriture publique commis par Alain Y..., personne dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice de ses fonctions ; "aux motifs que les extraits de délibérations d'un conseil municipal sont un acte

Par acte authentique en date du 16 octobre 2009, Monsieur [A] et Madame [P] [B] divorcée [A] ont cédé à la SCI AHSAR les biens immobiliers objets du bail commercial.

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre de prêt émise le 30 avril 1997, acceptée le 23 mai 1997, et réitérée par acte authentique du 2 juin 1997, M.