transfert de propriété du terrain d'assiette d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, puis a fixé le montant des indemnités dues par l'autorité expropriante au syndicat des copropriétaires ; que, l'appel

représentant des créanciers de la société Le Home moderne, demeurant au Havre (Seine-Maritime), 10, place Léon Meyer, en cassation de l'arrêt n° 632/88-646/88 rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel

principal contre cette décision, s'est joint à l'appel interjeté par le Groupe Azur ; Attendu que la société Huys Heunet fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré les appels formés par le GIE ACS et la

545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel

irrecevable, l'arrêt retient que la décision du juge des enfants a été notifiée aux parents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée le 13 février 2017 mais non retirée et que l'appel

Milan, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2006, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement de sursis à statuer sur son opposition à

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marguerite X..., demeurant ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1992 par la cour d'appel

2005 ; que cette décision, qui n'a fait l'objet d'aucune voie de recours, est devenue définitive en ce qu'elle a statué sur le principe de la culpabilité de la prévenue ; que, dès lors, saisie du seul appel

primaire d'assurance maladie ; qu'un tribunal du contentieux de l'incapacité a fixé le taux de sujétion à 40 % pour la période du 6 février 1997 au 6 février 1999 ; que le président du Conseil général a interjeté

Y..., architecte a été condamné en première instance à payer certaines sommes à un maître d'ouvrage ; que la cour d'appel statuant sur les appels interjetés a relevé que M.

Y..., architecte a été condamné en première instance à payer certaines sommes à un maître d'ouvrage ; que la cour d'appel statuant sur les appels interjetés a relevé que M.

premier moyen : Vu les articles 500 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que l'arrêt attaqué, se fondant sur les articles 464 et 495 du Code civil, a reçu en la forme l'appel

Sur appel interjeté le 2 juin 2020 de cette décision, la chambre de l'instruction a appelé l'affaire à son audience du 30 juin 2020 à laquelle M. Q... a comparu sans l'assistance de son avocat.

aux parties Le Copie conforme à : - greffe JCP TJ Strasbourg - commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

la juridiction prud'homale qui y a fait partiellement droit ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par l'association, l'arrêt retient que la salariée avait demandé en première instance

Zouhir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 12 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre eux pour viols aggravés, a ordonné un supplément

tant pour défaut de qualité et défaut d'intérêt à agir que pour défaut d'autorisation du syndic, l'appel interjeté par le syndicat ; - condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme

Q... ; "aux motifs que l'appel, interjeté dans les formes et délais de la loi, est régulier et recevable ; qu'à l'appui de sa demande M.