L'article 559 du code de procédure civile mentionne que 'En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 €, sans préjudice des dommages

[E] [M] aux fins de dommages et intérêts pour appel abusif ou dilatoire Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal, dilatoire ou abusif, l'appelant peut être

Sur l'appel abusif La société Minelli affirme qu'à supposer même que M.

[I] sollicite par ailleurs, sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile qui dispose qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile

L'article 559 du Code de procédure civile énonce qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts

Sur l'appel-nullité : M.

Sur les autres demandes: L'article 559 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 €

[R] à payer une amende civile d'un montant de 2 000 euros ; AUX MOTIFS QUE « L'alinéa 1er de l'article 559 du code de procédure civile dispose : « En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant

Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des

de cet appel principal dilatoire et abusif ; - condamner la société [4] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire ou abusif L'article 559 du code de procédure civile dispose : « En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné

SUR UN APPEL ABUSIF L'article 1240 du code civil dispose que : 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'.

Y... la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. * En application de l'article 559 alinéa 1 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou

[Y] [G] à payer à Mme [N] [C] en cause d'appel la somme de 4.000 euros de dommages et intérêts pour appel abusif.

En cause d'appel, l'intéressé sera condamné à une somme supplémentaire de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Par ailleurs, M.

En cause d'appel, l'intéressé sera condamné à une somme supplémentaire de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Par ailleurs, M.

En cause d'appel, l'intéressé sera condamné à une somme supplémentaire de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Par ailleurs, M.

Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable.

Sur l'amende civile : Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros

[W] sollicite par ailleurs, sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile qui dispose qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile