Cela n'est pas davantage établi en appel.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 11 mai 2022, la SADE a interjeté appel de cette ordonnance .

sur les mesures accessoires Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

L'équité commandant de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la Sip, il convient de lui allouer de ce chef la somme de 500 € pour la procédure d'appel

La Cour est saisie de l'appel formé contre cette décision.

Aucune situation d'urgence ne justifie qu'il soit fait application, en appel, des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

B fait appel du jugement du 21 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

PROCÉDURE D'APPEL Par requête déposée au greffe le 2 août 2012, la SCI MIRAZ a interjeté appel de cette décision non signifiée.

communiquer un nouveau tableau d'amortissement ; il s'ensuit que les jugements des 21 décembre 2009 et 20 juillet 2010 doivent être confirmés en toutes leurs dispositions ; l'équité ne commande pas l'application

rembourser à la SARL Immobilier Concept la somme de 897 euros HT au titre des frais de bornage annulé ; Condamne la SARL Immobilier Concept à payer à Mme [F] [J] épouse [X] la somme de 1500 euros par application

témérairement ou de mauvaise fois ; Qu'il y a lieu de rejeter la demande formulée pour procédure abusive ; Considérant que l'équité et la situation économique respective des parties commandent l'application

[D] [J] à payer à la Sarl Jbm2 Immobilier la somme de 2200 euros par application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de leurs plus amples demandes

concurrence des deux tiers les condamnations prononcées contre ce dernier au profit de Monsieur Y... et de la MATMUT, 4o - à payer à Monsieur Y... et à la MATMUT, pris ensemble, la somme de 1.500 euros par application

du chauffe-eau ; Considérant que le rejet de la demande de nullité du contrat de vente rend sans objet les demandes de la Caisse d'Epargne ; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application

Les dépens d'appel pèsent sur la partie perdante.

[N] [W] la somme de 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande reconventionnelle de M. [M].

Les situations financières respectives des parties commandent toutefois de ne pas faire application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société intimée

Aucune situation d'urgence ne justifie qu'il soit fait application, en appel, des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Aucune situation d'urgence ne justifie qu'il soit fait application, en appel, des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

A titre subsidiaire, ils demandent de régler la dette en 23 mensualités de 50 € et le solde le 24 ème mois, en application de l'article 1244-1 du code civil.