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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2003:CR03564
9 juillet 2003
activités criminelles et ce, sur la base de "renseignements reçus en 1998 de la police française", toutes indications reprises dans le rapport de transmission établi le 22 janvier 2001 par les fonctionnaires
613726a2cd580146774273dc
15 mai 2007
pour objet d'enseigner au salarié à partir des risques auxquels il est exposé, les comportements et les gestes les plus sûrs en ayant recours, si possible, à des démonstrations, de lui expliquer les modes
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503611_20250623
23 juin 2025
B a adopté un mode de management culpabilisant et dépréciatif des agents, tenu des propos humiliants et dévalorisants en public, attribué des charges de travail distinctes selon les affinités ; l'obligation
3ème chambre
6a1fb72dcdc6046d47e8b0d2
2 juin 2026
L'expert a personnellement procédé à des constatations et tests (p15 et 17/48) selon lesquels : - le détecteur d'obstacle avant ne fonctionne pas en mode 'normal', - lors du mode 'parking', alerte sonore
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2226620_20230130
30 janvier 2023
rang au classement à l'issue du jugement des offres ; - le pouvoir adjudicateur a dénaturé leur offre, d'une part au regard du sous-critère 2.1.2 " fonctionnalités et couvertures d'usage préférentiels
DTA_1910346_20220701
1 juillet 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0204DEC005076322
4 février 2025
Aucune entrave ne peut être apportée à ces activités de quelque manière que ce soit.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2105810_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire bénéficie
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502022_20250630
30 juin 2025
des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a suspendu à titre conservatoire de ses fonctions de directeur du centre hospitalier de Châtel-sur-Moselle
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00665
11 mai 2017
dérivé du progiciel EnGlobe avec intégration des particularités du système juridique français ; qu'il devait intégrer un ensemble de formulaires appartenant à EFL, générés et stockés dans un système propre
6079a8af9ba5988459c4e7ba
14 décembre 1971
INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, A D'UNE PART ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET S'EST D'AUTRE PART DECLAREE INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR L'EVENTUELLE INCULPATION DE FONCTIONNAIRES
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008048557
27 juillet 2001
Vu la requête, enregistrée le 20 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES MUTUELLES RETRAITE DES INSTITUTEURS ET FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION
Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ffa
30 septembre 2021
aux distributeurs de services de visionnage, lorsque ces derniers utilisent d'autres canaux de distribution que la « voie hertzienne terrestre en mode analogique », en l'occurrence la « voie hertzienne
61372673cd58014677425ac8
4 février 1992
K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1990, qui, dans la poursuite exercée contre eux, du chef de diffamations publiques envers des fonctionnaires
7ème Chambre
DTA_2011159_20250203
3 février 2025
qu'aux modules qui en sont des accessoires au sens des mêmes dispositions. 2.
8ème chambre
DTA_2101578_20251003
3 octobre 2025
F..., responsable de l’équipe MODEL.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01096
6 novembre 2012
au brevet européen EP 0 682 885 B2 ou à la demande de brevet FR 94 06014, qu' « elle insiste à l'évidence sur la fonctionnalité du moyen breveté et non son résultat comme le soutient indûment la société
1re chambre 1re section
60336d8920bb1b21fcb9cd07
16 juin 2017
La société conteste le jugement sur les modules TNT.
CHAMBRE 1 SECTION 1
668cd23fbbc9a118c6c63eff
4 juillet 2024
, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat, et s'il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01826
12 septembre 2012
tâche ; qu'en l'espèce, le tribunal supérieur qui constatait que l'association Restons Chez Nous avait pour objet d'assurer la création, l'organisation et le fonctionnement de services destinés à apporter
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