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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2003:CR03564

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

activités criminelles et ce, sur la base de "renseignements reçus en 1998 de la police française", toutes indications reprises dans le rapport de transmission établi le 22 janvier 2001 par les fonctionnaires

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273dc

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

pour objet d'enseigner au salarié à partir des risques auxquels il est exposé, les comportements et les gestes les plus sûrs en ayant recours, si possible, à des démonstrations, de lui expliquer les modes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503611_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

B a adopté un mode de management culpabilisant et dépréciatif des agents, tenu des propos humiliants et dévalorisants en public, attribué des charges de travail distinctes selon les affinités ; l'obligation

Source officielle
CA

3ème chambre

6a1fb72dcdc6046d47e8b0d2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'expert a personnellement procédé à des constatations et tests (p15 et 17/48) selon lesquels : - le détecteur d'obstacle avant ne fonctionne pas en mode 'normal', - lors du mode 'parking', alerte sonore

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226620_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

rang au classement à l'issue du jugement des offres ; - le pouvoir adjudicateur a dénaturé leur offre, d'une part au regard du sous-critère 2.1.2 " fonctionnalités et couvertures d'usage préférentiels

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1910346_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0204DEC005076322

Admin. suprême

4 février 2025

4 février 2025

Aucune entrave ne peut être apportée à ces activités de quelque manière que ce soit.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2105810_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire bénéficie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502022_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a suspendu à titre conservatoire de ses fonctions de directeur du centre hospitalier de Châtel-sur-Moselle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00665

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

dérivé du progiciel EnGlobe avec intégration des particularités du système juridique français ; qu'il devait intégrer un ensemble de formulaires appartenant à EFL, générés et stockés dans un système propre

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e7ba

Cassation

14 décembre 1971

14 décembre 1971

INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, A D'UNE PART ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET S'EST D'AUTRE PART DECLAREE INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR L'EVENTUELLE INCULPATION DE FONCTIONNAIRES

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008048557

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES MUTUELLES RETRAITE DES INSTITUTEURS ET FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ffa

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

aux distributeurs de services de visionnage, lorsque ces derniers utilisent d'autres canaux de distribution que la « voie hertzienne terrestre en mode analogique », en l'occurrence la « voie hertzienne

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425ac8

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1990, qui, dans la poursuite exercée contre eux, du chef de diffamations publiques envers des fonctionnaires

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2011159_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

qu'aux modules qui en sont des accessoires au sens des mêmes dispositions. 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101578_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

F..., responsable de l’équipe MODEL.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01096

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

au brevet européen EP 0 682 885 B2 ou à la demande de brevet FR 94 06014, qu' « elle insiste à l'évidence sur la fonctionnalité du moyen breveté et non son résultat comme le soutient indûment la société

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60336d8920bb1b21fcb9cd07

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

La société conteste le jugement sur les modules TNT.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

668cd23fbbc9a118c6c63eff

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat, et s'il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01826

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

tâche ; qu'en l'espèce, le tribunal supérieur qui constatait que l'association Restons Chez Nous avait pour objet d'assurer la création, l'organisation et le fonctionnement de services destinés à apporter

Source officielle

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