UNE COMPLAINTE POSSESSOIRE POUR OBTENIR LA CESSATION DU TROUBLE APPORTE A LA JOUISSANCE DE SON TERRAIN ET DES DOMMAGES-INTERETS, LES PARTIES ONT ADMIS PAR CONTRAT JUDICIAIRE QUE CES DEMANDES ETAIENT BASEES

A FAIT CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT UN IMMEUBLE DE 21 ETAGES ; QUE, SE PLAIGNANT DE LA PERTE DE VALEUR VENALE DE LEUR PROPRIETE ET DE PLUSIEURS INCONVENIENTS GRAVES DEFINITIVEMENT APPORTES

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mars 1976) que par acte du 30 juin 1970, la société civile immobilière Résidence de la Plage a vendu aux époux X... un appartement en

DANS LE LOT NUMERO 2, ALORS, D'APRES LE MOYEN, " QU'UNE TELLE CLAUSE A ETE EDICTEE EN VIOLATION DES ARTICLES 8, ALINEA 2, 9, ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QU'EN EFFET, LA RESTRICTION QU'ELLE APPORTE

DE SON FONDS DE COMMERCE DE CHARCUTERIE A PARTIR DU 9 MARS 1967 EN RAISON DU VICE CACHE QUI AFFECTAIT LES LIEUX LOUES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE PEUT Y AVOIR VICE CACHE LORSQUE LA RESTRICTION APPORTEE

, et en paiement de dommages-intérêts pour réparer le trouble apporté à leur jouissance.

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LA SNCF, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, A PAYER A CHOPY LA SOMME DE 4000 FRANCS " EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL RESULTANT DU TROUBLE APPORTE

par eux ainsi que l'indemnisation du trouble apporté à la jouissance des lieux sur la base d'une réfaction du loyer de 4 000 euros et, subsidiairement, de 10 % de son montant depuis la signature du bail

élément déterminant du consentement-, la cour d'appel n'a pas donné de fondement légal à sa décision, au regard des articles 1109 et 1134 du Code civil ; 3°/ que le bail prévoyait qu'en cas de troubles apportés

X... sur le terrain situé entre les parcelles n°s 418 et 443 afin de ne pas avoir à le dédommager des troubles apportés dans la jouissance de ce terrain ; qu'il leur appartenait dès lors de justifier de

la bailleresse et exactement retenu que celle-ci n'était pas tenue de garantir la locataire du trouble que des tiers avaient apporté par voie de fait à sa jouissance, le tribunal d'instance en a déduit

[V] et les consorts [U] demandent réparation du trouble apporté à la jouissance paisible des lieux dont la bailleresse doit garantie aux preneurs en application de l'article 1719 du code civil tant du

X... qu'ils entendaient réduire à un simple droit de passage, la cour d'appel, répondant aux conclusions, qui a pu déduire de ses constatations qu'un trouble avait été apporté au droit de jouissance de

LOIN D'ETRE IMPRECISE LA CLAUSE LITIGIEUSE STIPULE CLAIREMENT QUE LE LOCATAIRE DOIT SE CONFORMER AUX REGLEMENTS DE L'IMMEUBLE ET NE RIEN FAIRE QUI PUISSE EN TROUBLER LA TRANQUILLITE OU QUI PUISSE APPORTER

des baux ; Mais attendu qu'ayant relevé que, les constatations effectuées par un huissier de justice le 29 octobre 2015 à la demande de la société CTKM n'ayant pas fait disparaître les troubles apportés

depuis le 12 juillet 2025, le stade Thierry Marchand de Girmont et sa périphérie, dont elle a l'usufruit, avec leurs véhicules et résidences mobiles ; - cette occupation illicite nuit gravement à la jouissance

Il s'évince de la combinaison des articles 1719 et 1725 du code civil que le bailleur est tenu de garantir le preneur des troubles apportés à sa jouissance, à la seule exception de ceux qui seraient causés

main-courantes vainement déposées par les copropriétaires ; que le bail notarié liant la SCI Magma et la SAS Corso, signé le 3 juillet 2008, prévoit que le Preneur « veillera à ne rien faire qui puisse apporter