A de remettre à l'autorité administrative ses armes et munitions, lui a interdit d'acquérir et de détenir des armes et munitions de toute catégorie en prévoyant que cette interdiction serait enregistrée

ou de détenir des armes et munitions de toutes catégories.

restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-9.

et munitions ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui restituer armes et munitions et de le retirer du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes sous astreinte

, lui a ordonné de se dessaisir de ses armes, munitions et tous éléments de toute catégorie sous trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toute catégorie et a retiré

, ou de les remettre aux services de police ou de gendarmerie, a prescrit à défaut la saisie de ces armes et munitions, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munition, a prévu l'enregistrement

B qu'il envisageait de mettre en œuvre la procédure de dessaisissement de cette arme ainsi que de toutes les autres armes, éléments d'armes et munitions dont l'intéressé serait en possession.

, des munitions et de leurs éléments, soit leur saisie définitive. / Les armes, munitions et leurs éléments définitivement saisis en application du précédent alinéa sont vendus aux enchères publiques.

B A, représenté par Me de Ferté-Senectère, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a ordonné de se dessaisir des armes et munitions en

B A, représenté par Me Xavier Borel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Vendée pris le 27 février 2020 prononçant la saisie définitive de ses armes et munitions ; 2°) de mettre

C la remise de toutes les armes et munitions en sa possession a été édictée le 4 mars 2021.

, armes ou munitions. / (…) ».

armes à feu. / 3e catégorie : matériels de protection contre les gaz de combat. / II.- Armes et munitions non considérées comme matériels de guerre : / 4e catégorie : armes à feu dites de défense et leurs

B A, représenté par Me Crespy, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 du préfet du Var prononçant la saisie définitive de ses armes et munitions et l'interdiction

éléments lui appartenant et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie ; 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui restituer les armes et munitions retirées et de procéder

, lui a ordonné de se dessaisir des armes et munitions de catégorie C en sa possession dans le délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toutes catégories

, lui a ordonné de se dessaisir des armes et munitions de catégorie C en sa possession dans le délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toutes catégories

de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes ou munitions de toute catégorie et a retiré la validation de son permis de chasse.

des armes et des munitions, quelle que soit leur catégorie ; 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui restituer les armes et munitions remises à l'autorité administrative en exécution de l'arrêté

C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l’arrêté du 15 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Loire lui a ordonné de se dessaisir des armes et munitions en sa possession