LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 2014), que l'appartement, situé..., appartenant à M.

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M.

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit : 1 / de la SCP Silvestri-Baujet, société civile professionnelle

de commerce, 680, 857, 114 du code de procédure civile, 2241, 1103, 1232-2, 1232-6 du code civil, de réformer la décision dont appel en tous points et de : - prononcer la nullité de la signification

de constater la réunion des conditions des articles 2191 et 2193 du code civil, d'ordonner la vente forcée de l'immeuble cadastré commune de Nîmes (Gard), [...] , section CI n° 855, d'une contenance cadastrale

1474 et 1483 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'avant d'énoncer que la règle de droit conduisait à une solution équitable, l'arrêt relève que M.

WJ..., domicilié [...] , 850°/ à M. GK... IZS..., domicilié [...] , 851°/ à M. QI... COL..., domicilié [...] , 852°/ à M. MC... DE..., domicilié [...] , 853°/ à M. LM...

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M.

de l'article 450 du code de procédure civile

Après avoir énoncé que l'article 857 du code de procédure civile prévoit que le tribunal de commerce est saisi par dépôt au greffe d'une copie de l'assignation au plus tard huit jours avant la date de

Réponse de la Cour Vu les articles 843, alinéa 1er, et 857 du code civil : 5.

de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la

La communauté conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, par les consorts [A] et [Q], chacun.

de commerce, ensemble l'article 853, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la preuve de l'identité du déclarant peut être faite, même en l'absence de signature de la déclaration

de commerce, ensemble l'article 853, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la preuve de l'identité du déclarant peut être faite, même en l'absence de signature de la déclaration

de commerce, ensemble l'article 853, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la preuve de l'identité du déclarant peut être faite, même en l'absence de signature de la déclaration

D... et B..., la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1975 ; alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Royale Europe, dont le siège est ... (8e), agissant poursuites