En application de l’article 10.1 de la loi précitée, dans sa dernière version (modifiée par ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019), sont imputables au seul copropriétaire concerné notamment les frais

[J] [X] [W] fonde son action en nullité de l'acte de cession de parts sociales du 1er avril 2009 sur la violation des dispositions de l'article L. 223-14 du code de commerce et de l'article

fondamentales ; - elle méconnaît l'article 10.1 a de l'accord franco tunisien.

droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 2, 3, 8 et 12 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, des articles 3, 5, 6 et 8 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, des articles L. 335-24 à L.

Aux termes de l'article 10.1 du même document : " Toute demande de cessation anticipée Intervenant dans les 30 jours calendaires à compter de l'expiration du délai de rétractation mentionné à l'article

10.1, 10.2 et 10.3 des conditions générales.

Les demanderesses soutiennent que conformément à l'article 10.1 du contrat, les sociétés EXPEDITORS sont tenues d'une obligation de résultat et doivent indemniser solidairement SANOFI et ses affiliées

Les demanderesses soutiennent que conformément à l'article 10.1 du contrat, les sociétés EXPEDITORS sont tenues d'une obligation de résultat et doivent indemniser solidairement SANOFI et ses affiliées

, sur la base de calcul des commissions versées, de budgets de coopération non facturés par certaines centrales à la SA VILLARD MAITRE CHOCOLATIER ; qu'il ressort du contrat liant les parties (article

d’ouvrage pour la tranche ferme est de 23,2 M€ A..., mois d’établissement de l’estimation mai 2017. / L’article 10.1 du cahier des clauses administratives particulières détermine l’engagement du maître

Or il résulte de la lecture combinée des stipulations des articles 10.1 et 10.3 de ce protocole que cette garantie bancaire à première demande constitue une modalité d’exécution de la clause de garantie

de sa participation à la dépense commune des frais de procédure et des frais irrépétibles relatifs à la présente procédure, qui sera à répartir entre les autres copropriétaires, en application de l’article

: - la créance est prescrite ; - la société Bouygues ne peut se prévaloir de l’autorité de la chose jugée s’agissant de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 29 juin 2022 ; - l’article

et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît l'article 10.1 a de l'accord franco tunisien.

Aux termes de l'article 10.1 de ce contrat : " Les conditions de résiliation de l'accord-cadre sont définies aux articles 24 à 32 du CCAG-FCS ".

B ne pouvait prétendre ni au bénéfice des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 de ce code, ni à celui des stipulations de l'article 10.1 a) de l'accord franco-tunisien. 2.

syndicat des copropriétaires justifie ainsi de ce que la partie défenderesse reste redevable de la somme totale de 1.017,66 € au 30 septembre 2026, en ce compris les frais du syndic par application de l'article

Le 2 avril 2021, une carte de résident valable du 2 avril 2021 au 1er avril 2031 lui a été délivrée sur le fondement de l'article 10.1 b) de l'accord franco-tunisien, en qualité d'ascendant de français