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DÉCISION / ECLI

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR31730

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 27 juin 2023 ; La société requérante ne fournit aucun élément concret justifiant des actes allégués pour

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR31735

Cassation

20 juillet 2023

20 juillet 2023

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 18 juillet 2023 ; Dans la présente affaire, la requête intervient alors que le demandeur a déjà bénéficié

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR31913

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par monsieur le Procureur général en date du 23 mai 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 26 mai 2025 ; L'existence

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR31923

Cassation

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 7 juillet 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 8 juillet 2025 ; ***

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR31880

Cassation

2 décembre 2024

2 décembre 2024

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 26 novembre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 28 novembre 2024 ; ***

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR31924

Cassation

11 juillet 2025

11 juillet 2025

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 11 juillet 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 11 juillet 2025 ; ***

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR31943

Cassation

25 novembre 2025

25 novembre 2025

[L] [D] et Mme [X] [D] ; Vu la requête présentée le 14 novembre 2025 par la Scp Spinosi, tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2008:OR91950

Cassation

13 mars 2008

13 mars 2008

1009-1 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro 07-42.865 à la suite de la déclaration de pourvoi formée le 18 juin 2007 par la clinique vétérinaire du docteur Y.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR31850

Cassation

19 juillet 2024

19 juillet 2024

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 16 juillet 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 17 juillet 2024.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR31862

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 18 septembre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence ce même jour.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR31708

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

[X] [E] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 04 mai 2023 ; La seule circonstance de la fixation d'une

Source officielle
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ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR31765

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

1009 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR31786

Cassation

29 janvier 2024

29 janvier 2024

1009 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR31851

Cassation

19 juillet 2024

19 juillet 2024

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 18 juillet 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 19 juillet 2024 ; Dans le

Source officielle
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ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR31859

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 18 septembre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour. *** Aucune

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR31801

Cassation

5 avril 2024

5 avril 2024

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 29 mars 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 05 avril 2024. *** S'agissant

Source officielle
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ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR31866

Cassation

4 octobre 2024

4 octobre 2024

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 3 octobre 2024, reçu au service des procédures de la première présidence le 4 octobre 2024. *** Il n'y

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR31870

Cassation

21 octobre 2024

21 octobre 2024

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 17 octobre 2024, reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ; *** Il n'y

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR31909

Cassation

5 mai 2025

5 mai 2025

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 30 avril 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 2 mai 2025 ; Il n'y a pas lieu

Source officielle
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ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR31916

Cassation

30 mai 2025

30 mai 2025

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 27 mai 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 28 mai 2025 ; *** Il n‘y a pas

Source officielle

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