de 40% prévu à l'article 1011 bis du même code et applicable aux véhicules fonctionnant au superéthanol E85.

: Vu les articles 1010 et 1011 du Code civil, Ordonner la délivrance à APF FRANCE HANDICAP de son legs à titre universel portant sur une quote-part de la quotité disponible des biens et droits successoraux

Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, applicable au litige : " I.

L'article 19 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 a modifié, dans son I, l'article 1010 du code général des impôts à partir du 1er janvier 2018, pour y prévoir notamment que : " () II. - La période

Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010.

La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010.

La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010.

La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010.

La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010.

Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules qu'elles utilisent

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 1010 du code général des impôts, alors en vigueur : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent

professionnels exposés ; que le tribunal n'a pas recherché si les frais pris en charge excédaient notoirement les frais professionnels exposés, qu'ainsi, le jugement n'est pas légalement justifié au regard de l'article

afférents à ces véhicules, cela se limitait à la prime d'assurance et à la taxe différentielle ; d'où il suit qu'en jugeant pourtant qu'elle était utilisatrice des véhicules litigieux, le Tribunal a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M.

: / 1° Le véhicule est un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 ; / 2° a) S'il a fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil

: / 1° Le véhicule est un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 ; / 2° a) S'il a fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil

D’une part, aux termes du I de l’article 1010 du code général des impôts, alors en vigueur : « Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France