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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f747
23 avril 2024
23 avril 2024
En vertu de l'article 1188 du code civil, 'le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Source officielle8ème chambre
6809c9291f1ed98b447f42de
23 avril 2025
23 avril 2025
Selon l'article 1188 du Code civil le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral des termes.
Source officielleChambre civile TGI
665abad797d5920008107e62
19 avril 2024
19 avril 2024
Cette disposition est d'ordre public L'article 1188 du code civil dispose que " le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral des termes ;
Source officielleJEUDI
69a98749cdc6046d479a0179
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : Déclarer irrecevables les demandes formulées par la société GROUPE [E], A titre
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67003f62c34eb4cc857b082c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur les demandes réciproques en paiement et restitution de l’indemnité d’immobilisation L’article 1188 du code civil dispose : « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e324bc1a528318e0979d
6 novembre 2023
6 novembre 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4e7
23 avril 2024
23 avril 2024
32-1 du code de procédure civile ; - Condamner la société MMA Iard à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société MMA Iard
Source officielle1ère Chambre
67061e36fde28ee420711117
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - Condamné les demanderesses aux dépens.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46363271232b2e46893
10 avril 2024
10 avril 2024
raisonnable placée dans la même situation, et non en s’arrêtant au sens littéral de ses termes, conformément aux dispositions de l’article 1188 du code civil.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
661043efc9ea95b316fe2f44
5 avril 2024
5 avril 2024
Selon l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
661043f7c9ea95b316fe303b
5 avril 2024
5 avril 2024
Selon l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Source officielle2ème Chambre
65376110974d2583184551b0
19 octobre 2023
19 octobre 2023
du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63d0d62a81a7b805de12b6d0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fca5b97a3ddd0332424ee88
13 novembre 2020
13 novembre 2020
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
631ade2af575634f1371ee41
8 septembre 2022
8 septembre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-2
643a4262d83dbd04f5fb295d
14 avril 2023
14 avril 2023
700 de Code de procédure civile pour la première instance ; - CONDAMNER Monsieur [J] à verser la somme de 2.000 euros à la société SOLOCAL au titre de l'article 700 de Code de procédure civile pour la
Source officielle2ème chambre section A
635236e18c924eadffcc48b2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En droit, il rappelle les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1188 du Code civil aux termes duquel lorsque l'intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait
Source officielle1ère Chambre
668e2553fcf93851fdd64667
9 juillet 2024
9 juillet 2024
débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé', et si en l'espèce, il s'agit d'un contrat d'adhésion, pour autant, et comme le rappelle la société Aux bouts de Bois elle-même, l'article
Source officielleChambre commerciale
6970ae0dcdc6046d471917b1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La règle interprétative des contrats de l'article 1188 du code civil invoquée par l'appelant est complétée, pour l'appréciation de l'économie générale du contrat, par celle de l'article 1189 du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67f9f6e5190d73a10ce27cc6
11 avril 2025
11 avril 2025
114-1 du code de procédure civile [la cour comprend code de procédure pénale], 12 du code de procédure civile et 1101, 1103, 1130, 1132, 1188, 1191 et 1353 du code civil ; in limine litis, - écarter
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