2310 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. » Réponse de la Cour Vu l'article 2310 du code

1116 du Code civil ; et alors, enfin, que Mme X... rappelait expressément qu'elle avait exploité le kiosque vendu "pendant un an", "du 14 mai 1991 au 8 juillet 1992" ; qu'en affirmant que la venderesse

Par conclusions développées à la barre, la société CLEODIS SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M.

815-17 et 1166 du code civil, ont assigné Mme [E] et M.

54, 57 et 1137 du code de procédure civile, le tribunal a dénaturé le sens et la portée de la requête qui le saisissait et violé l'article 1192 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge

12 et 15 de la loi du 29 juin 1935, ensemble l article 1116 du Code civil ; 4 / qu'en s abstenant de répondre aux conclusions des époux B... qui soulignaient qu ils n avaient pas pu viser les livres

1147, 1152, 1127 et 1229 anciens du code civil, de l'article 12 du code de procédure civile, de : A titre principal : - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon, en ce qu'il a dit recevable

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

1146 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il ressort du dossier que M.

1360 du code de procédure civile, ensemble les articles 815-17 et 1166 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. 2- ALORS QUE M. et Mme X... avaient fait valoir dans leurs écritures d'appel

1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que par motifs adoptés, l'arrêt infirmatif attaqué constate que le jour de la cession des actions, la société était en état de cessation des paiements ; qu'en

1186 du Code civil *Vu l'article 1187 du Code civil *Vu les articles 1352 et suivants du Code civil *Vu l'article L227-6 du Code de commerce *Vu la jurisprudence citée, *Vu les pièces versées au

Mme X... répond que, s'il est exact que l'article 1209 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction actuelle ne renvoie plus aux articles 1191 à 1197 du même code, et notamment à l'article 1192

1134 et 1116 du Code Civil ; 5 / que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que l'avenant du 15 juin 1994 ne comporte aucune référence

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

1103, 1104, 1193 et 1194 du code civil, et de l'article R.261-31 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de voir : CONDAMNER Monsieur [O] [D] au paiement du dépôt de garantie de 18.750

1195 du code civil, qu'il soit mis fin à la promesse.