Or, il résulte des pièces produites au soutien de la requête que la déclaration souscrite par celui-ci, en application de l’article 21-12 du code civil, l’a été le 19 août 2021.

La SA BOUYGUES IMMOBILIER expose que la première décision constitue une violation des termes de l'article 12 du code de procédure civile et entraîne pour eux des conséquences manifestement excessives.

La SCI ET FORESTIÈRE DE CONFLANS expose que la première décision constitue une violation de l'article 12 du code de procédure civile en ce que le juge a dénaturer le contrat de bail.

21-12 du code civil.

au sens de l'article 47 du code civil.

X..., la cour d'appel a violé l'article 21-12 du code civil, dans sa version applicable au litige, antérieure à la loi du 27 novembre 2003, ensemble l'article 26-4 du même code ; 1°/ que la contestation

X... s'appuie sur les dispositions de l'article 815-12 du code civil selon lesquelles l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions

Sur la demande de reconnaissance d'une créance de 216 600€ de Madame [K] [D]-[F] née [O] à l'égard de Monsieur [Z] [D]; Madame [K] [D]-[F] fonde sa demande, tant sur l'article 815-12 du code civil,

1382 du code civil n'était pas de nature à recevoir application, la cour d'appel méconnaît son office de juge au regard de la règle de droit, et partant, viole l'article 12 du code de procédure civile

21-12 du code civil.

785 du Code de Procédure Civile.

311-12 DU CODE CIVIL, IL CONVENAIT DE SE PRONONCER AVEC CERTITUDE SUR LA FILIATION DE L'ENFANT, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, OMIS DE PRECISER LES TERMES DE LA CORRESPONDANCE DE MME V.

21-12 du code civil alors même que la législation de son pays de naissance prohibe ladite adoption, - la forme que doit revêtir le consentement à adoption plénière d'un enfant né à l'étranger de parents

février 2016 au titre de l'article 21-12 du code civil par Mme [M] [J], Dit que Mme [M] [J] est de nationalité française, Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil Copie

elle le fait, la cour d'appel viole ce principe par fausse application et l'article 1384, alinéa 1er, du code civil par refus d'application et méconnaît son office au regard de l'article 12 du code de

21-12 du code civil; - Condamner le Ministère Public à payer à Maître KANDJI et à Maître CHEMMAM la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

, la cour d'appel, qui s'est cru liée par les résultats de la gestion, a violé l'article 815-12 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le moyen, en ses deux branches, ne tend qu'à remettre en

l’article 28 du code civil ; STATUER ce que de droit quant aux dépens.