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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SCHILTIGHEIM Civil
697d70f8cdc6046d47584045
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article 1227 du même Code dispose : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».
Source officiellePCP JCP fond
668c2e6e894f7f4d2e0a9159
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300700
20 mai 2014
20 mai 2014
, que l'ambiguïté de la clause rendait nécessaire, que celle-ci était, en dépit de son intitulé et de la référence à l'article 1152 du code civil, une clause de dédit et relevé, par un motif non critiqué
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e497c3ffdb9560b08b7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleService des référés
66216508c8ec436236deb2fb
18 avril 2024
18 avril 2024
Compte tenu des dispositions de l'article 1228 du code civil et de la diminution de la dette, et alors que le bailleur disposera d’un titre exécutoire lui permettant de poursuivre l’expulsion de son locataire
Source officiellePPROX_REFERES
68964cc80279fffe843354d1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cependant, l'article 1228 du code civil pose le principe selon lequel le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
668c289a894f7f4d2e08d479
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
68ed70dd0da7cb996dcbb3ec
10 octobre 2025
10 octobre 2025
MOTIVATION Sur la résolution du contrat : Aux termes de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6914a25b4322238c089f9266
6 octobre 2025
6 octobre 2025
1231-6 et 1231-7 du Code civil.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e21a6fcdc6046d478fd686
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du Code de Procédure Civile, outre l'intégralité des dépens, FAIRE APPLICATION des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, au terme duquel les décisions de première instance sont
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
67005d60c34eb4cc8580445b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre 1-8
6319867551eeae4f1309d014
7 septembre 2022
7 septembre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 10
69d7f0d9cdc6046d47ae7843
3 avril 2026
3 avril 2026
En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
Source officiellePCP JCP fond
69d7f73fcdc6046d47aeee13
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la déchéance du terme : En vertu de l'article 1224 et 1225 du code civil , l'acquisition d'une clause de résiliation de plein droit en cas de défaillance dans les remboursements suppose une mise en
Source officielle1ère Chambre civile
6a160a6bcdc6046d47082060
26 mai 2026
26 mai 2026
L’article 1227 du code civil ajoute que la résolution peut, en toutes hypothèses, être demandée en justice.
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b4553e3bdd077851ddf
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1217, 1224, 1227 à 1229, 1728 et 1741 du code civil, ▸ ordonner la libération des lieux et prononcer l'expulsion de Monsieur [L] [Y] et de tout occupant de son chef avec le concours s'il y a lieu de
Source officiellePCP JCP fond
668839dc342d338c20d312bc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la résolution judiciaire du contrat de prêt En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat
Source officiellePCP JCP fond
668839f6342d338c20d315d6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la résolution judiciaire du contrat de prêt En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat
Source officiellePCP JCP fond
668839d9342d338c20d3125b
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la résolution judiciaire du contrat de prêt En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat
Source officielle4 ème Chambre civile
6696d0739a603a692915f744
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 1227 du Code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officiellePage 5 sur 2207