25 b), 30 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 1242 du code civil et 789 du code de procédure civile, Mme [D] [N] demande au tribunal de : - déclarer Mademoiselle [D] [N] recevable et bien

1240 du code civil.

1242 du code civil.

[E] [K] demande au tribunal de : Vu l’article 1242 du Code civil, Vu l’Ordonnance de référé du 2 décembre 2019, Vu le rapport d’expertise judiciaire définitif du Docteur [U], Vu les pièces versées aux

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mars 2023, madame [U] [I] épouse [D], demande au tribunal, aux visas de l’article 1242 du code civile, de l’article L376-1 du code de

La société Roches Contract soutient, au visa de l'article 1242 du code civil, qu'elle n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par un sous-traitant, à savoir en l'espèce la société Ramette

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses dernières conclusions déposées pour l'audience du 5 novembre 2024, la SA ENEDIS demande au tribunal, au visa l'article 1242 du code civil, de : * Condamner

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses dernières conclusions déposées pour l'audience du 5 novembre 2024, la SA ENEDIS demande au tribunal, au visa l'article 1242 du code civil, de : * Condamner

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses dernières conclusions déposées pour l’audience du 5 novembre 2024, la SA ENEDIS demande au tribunal, au visa l’article 1242 du code civil, de :  Condamner

[D] responsable de l'accident susmentionné en application du principe de la responsabilité du fait des choses en application des dispositions de l'article 1242 du Code civil ; ' condamner M.

Il fait essentiellement valoir, sur le fondement de l’article 1242 du code civil que les parties communes dans lesquelles se trouvent les escaliers sur lesquels il a chuté, sont sous la responsabilité

MOTIFS DE LA DÉCISION : I- Attendu que les alinéas 1 à 3 de l’article 1242 du Code civil disposent que : “On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 16 octobre 2023, Mme [H] [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil Vu l’article 1242 al 1 du code civil

1242 du code civil et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune doit garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, ce qui inclut

Elle demande la cour, dans ses conclusions déposées le 20 avril 2021 via le RPVA et au visa des articles 544 et 1242 du code civil, de : (...)

de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1242 du code civil

Elle fait valoir que l'action de la demanderesse est fondée sur l'article 1242 du code civil alors que la défenderesse n'a pas la qualité de gardienne et qu'elle n'est pas responsable des actes commis

1242 alinéa 1 du Code civil.