L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 76 314,27 euros qu'elle a réglée à son

civil par refus d'application, ensemble l'article 1251 du code civil, l'article L. 121-12 du code des assurances et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article II.3.2 du contrat d'assurance

1251 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES MANDATAIRES PROFESSIONNELS, TELS M.

1251 du code civil, à répartir entre les copropriétaires les dépenses exposées pour assurer le chauffage de l'immeuble dès lors que l'état des installations ne lui offrait aucune alternative, à défaut

Aux termes de l’article 1251 du code civil : « La subrogation a lieu de plein droit : / (…) 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres ou pour d’autres du payement de la dette, avait intérêt de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1251 du code civil ; Attendu que la contribution

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 1251 du code civil, la société Générali Iard est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 16 933,78 euros qu'elle a réglée à son assuré.

aux dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Zurich Insurance est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 94

[F] et la société Techniceram, la cour d'appel a violé l'article 1251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 17.

L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ne peut se prévaloir de l'application des articles 1251 3° du Code civil pas plus que de celle de l'article 2305 du Code civil en raison de son caractère

1251 du Code civil afin notamment de bénéficier de la déclaration de créance formée par cette banque et qu'elles avaient pour seul objet de réfuter l'objection formulée tardivement en réponse par le liquidateur

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ne dispose pas du recours subrogatoire prévu par les articles 1251 et 2305 du code civil, pas plus qu'elle ne peut se prévaloir de l'article 12 de

1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1382 et 1251 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le recours du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer

et que par conséquent l'huissier instrumentaire a fait une rigoureuse application de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile en délivrant l'acte à la seule adresse connue de l'intimé, après s'être

conséquent l'huissier instrumentaire a fait une rigoureuse application de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile en délivrant l'acte à la seule adresse connue de l'intimé, après s'être assuré

450 du code de procédure civile.