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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372401cd58014677411029

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1251, 3 , du Code civil

Source officielle
CC

civ1

61372421cd58014677412a3a

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

formé contre la Caisse d'épargne et de prévoyance ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1251, 3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la subrogation a lieu de plein

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c4314f

Cassation

3 janvier 1985

3 janvier 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 114-1, DERNIER ALINEA, DU CODE DES ASSURANCES ET L'ARTICLE L. 114-2 DU MEME CODE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES

Source officielle
CC

civ1

61372465cd580146774152aa

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251-3 du Code civil ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

613722e5cd58014677402dc3

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1251, 3°, du Code civil ; Attendu que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200799

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1251-3 du code civil, L. 452-3 et L. 412-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la subrogation

Source officielle
CC

civ1

60794c799ba5988459c45803

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article R. 421-8 du Code des assurances, ensemble l'article 1251,3°, du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes

Source officielle
CC

comm

61372671cd58014677425995

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251,

Source officielle
CC

civ1

613724b0cd580146774178fd

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1251-3 du code civil ; Attendu que le débiteur qui s'acquitte

Source officielle
CC

civ1

ébitrice, poursuivre le paiement de la totalité de la créancec/Mme Z

613723d9cd5801467740efbd

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

A... et Y... ; qu'en accueillant cependant la demande de la BNP pour le tout, la cour d'appel a violé les articles 1251-3 du Code civil, ensemble l'article 1214 du même Code ; Mais attendu que la cour

Source officielle
CC

civ1

60794b6a9ba5988459c4300c

Cassation

13 juin 1984

13 juin 1984

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, ensemble l'article 1251-3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'assureur

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Georges Y

613721a1cd580146773f5691

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

1251-3° du Code civil ; Mais attendu que l'assureur de la responsabilité de M.

Source officielle
CC

civ3

60794c149ba5988459c4498e

Cassation

2 février 1982

2 février 1982

2149 DU CODE CIVIL; QUE, D'AUTRE PART SEULE LA PUBLICATION DES SUB-ACTES DE SUBROGATION CONVENTIONNELLE EST PREVUE PAR L'ARTICLE 2149 DU CODE CIVIL, DE TELLE SORTE QU'EN DECIDANT QU'AUCUN TEXTE NE

Source officielle
CC

civ1

61372433cd58014677413796

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

ses constatations et violé les articles 1147 et 1251 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'EURL Curto n'a pas opposé aux SCP

Source officielle
CC

civ1

6137250bcd5801467741a835

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

X..., aux fins d'obtenir, sur le fondement de la subrogation légale prévue à l'article 1251-3 du code civil, le remboursement des sommes versées à leur père ; Attendu que la société MMA fait grief

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

61372119cd580146773f0f5a

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1204 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les poursuites faites contre l'un des codébiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer

Source officielle
CC

civ1

613724decd58014677419066

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

1251-3 du code civil ; Attendu que pour débouter la Clinique du Parc et la Mutuelle du Mans assurances IARD de leur appel en garantie à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ1

ésistées de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y

6137216ccd580146773f39eb

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

part, en accueillant la demande du comité après avoir constaté qu'il n'était pas subrogé dans les droits de la victime qu'il n'avait pas préalablement désintéressée, la cour d'appel aurait violé les articles

Source officielle
CC

comm

6079d3b69ba5988459c598b7

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251-3 du Code civil et L. 621-

Source officielle
CC

civ1

613723c9cd5801467740e200

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M.

Source officielle

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