A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 1534 et suivant du code de procédure civile.

    La Constitution L’article 129, en vigueur à l’époque des faits, disposait   : «   (...)

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 129 du code de la famille et de l'aide

Vu les articles 129-1 et 1565 du code de procédure civile ; Attendu que suivant acte d’huissier en date du 04 juillet 2025, la SCI MYS a assigné la SARL LE CHANTOUX TY BOUCHON devant le président du tribunal

C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971, l'article 18 de la loi du 2 novembre 2005, l'article 129 du décret du 27 novembre 1991 et

Article 129 § 2 provides that libel disseminated in a public statement, publicly displayed work of art or in the mass-media shall be punishable by a fine and/or correctional works for a period of up to

le bénéfice de la bonification indiciaire prévue par l'article 129 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, pour la période courant à compter du 1er septembre 2017.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Avant dire droit, Vu les dispositions des articles 129-1, 129-2 et 131-3 du Code de procédure civile, Renouvelle pour une période de trois mois la mission de conciliation

Si ce dernier n'admet pas sa compétence, il transmet le dossier à la commission centrale d'aide sociale instituée par l'article 129" ; que, selon l'article 195 du même code, les recours formés contre les

En outre, aux termes de l'article 129 du règlement n° 404/2011 du 8 avril 2011 : " L'accumulation de 18, 36, 54 ou 72 points par le titulaire d'une licence de pêche déclenche automatiquement la première

En application des dispositions de l'article 129 du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011, l'accumulation de dix-huit points de pénalité par le titulaire de la licence

Y... à la loi du 2 juillet 1966 (articles L. 313-7 et suivants du Code monétaire et financier), au prétexte insuffisant que ledit contrat n'était pas soumis aux dispositions du Code de la consommation

    Article 212 § 1 (c) sub-paragraph 4 provides for the compensation of damage, which is not covered by Article 129 § 2, to be included in the list of financial settlements. 25.

700 du Code de Procédure Civile ; Dire et juger qu'en cas de recouvrement forcé, le droit prévu à l'article 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R.444-3 du Code de Commerce relatif au tarif des Huissiers

de Paris en date du 22 mai 1992 en ramenant à 200 000 F la récupération sur la succession de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale notamment ses articles

LA PRESCRIPTION LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR L'ACTION PUBLIQUE; VU L'ARTICLE

X, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la composition de la commission centrale d'aide sociale : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

D’autre part, suivant l’article 129 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge qui doit procéder à une tentative préalable de conciliation peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de