500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

682 du code civil)

entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen

entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen

entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen

entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Et, statuant à nouveau : À titre principal : Vu les articles 1302 et suivants du code civil (anciennement article 1235 et suivants) et 1352-6 et suivants du même code (anciennement articles 1378

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1302 du Code civil.

- ensuite, les termes de l'article 1302-2 du code civil supposent l'acquittement de la dette d'autrui.

Aux termes de son assignation, la société AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1302, 1303, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, de : - DIRE ET JUGER que la somme

-1, 1342-1, 2288, 2292, 2305 et suivants du code civil, des articles L. 314-15, L. 314-16, L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1, L.343-2 et suivants du code de la consommation': dire et juger la concluante

1304 du code civil ; que l'arrêt a déclaré irrecevable comme prescrite l'action intentée par M.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L], par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 16 octobre 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Juger [L]

1240 du code civil, et à titre subsidiaire, 1303 et suivants du même code.