700 du code de procédure civile.

L'article 1341-2 du code civil dispose que le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge

Sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil, le liquidateur agissant dans le cadre de la préservation des intérêts des créanciers de la liquidation et débiteur du paiement de la créance cédée, réclame

1341-2 du code civil : - constater sa créance actuelle à l'encontre de M.

Sur l'action paulienne Sur le fondement des dispositions de l'article 1341-2 du code civil, Mme [X] se prévaut d'un droit de gage spécial sur une partie du prix de vente de l'immeuble sis à [Localité

Sur l'inopposabilité de la donation dans le cadre de l'action paulienne : 47- Selon les dispositions de l'article 1341- 2 du code civil, le créancier peut faire déclarer inopposables à son égard les

1134 ancien, 1341-2, 1905 du code civil, et L 312-1 et suivants anciens du code de la consommation, de lui déclarer inopposable l’acte de donation-partage conclu le 07 septembre 2018 et de condamner solidairement

doit répondre aux caractéristiques prévues aux articles L111-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, dont il résulte qu'il doit nommément identifier le débiteur à l'encontre duquel peuvent

[M] demande à la cour, sous le visa des articles 1341-2 du code civil, 9 et 122 du code de procédure civile, de : Infirmer en toutes ses dispositions le jugement de la première chambre civile du tribunal

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 janvier 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

450 al 2 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 4 février 2025, aux visas des articles 1341-2 et 1865 du code civil, R.121-1, R.211-11 et R.233-3 du code des procédures civiles d'exécution, et L.213

1343-2 du code civil. 5.

805 du code de procédure civile).

Elle demande qu'elle lui soit déclarée inopposable sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil.

[H] demande à la cour, au visa de l'article 1341-2 du Code civil, de l'article L.641-9 du Code de commerce, de l'article 2224 du Code civil, de : - infirmer le jugement dont appel, en ce qu'il a :

[I] [R], Mme [G] [U] et Mme [C] [R] la somme de 5.000 euros au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[V] ont interjeté appel de ce jugement et, aux termes de leurs dernières conclusions remises le 2 août 2021, demandent à la cour, au visa des articles 1101 et suivants et 1341-2 et suivants du code civil