[N] [H] A titre principal, Vu l'article 1302 et 1302-1 du Code Civil Subsidiairement vu les articles 1984 et suivants du code civil, notamment les articles 1984, 1985, 1991, 1992, 1993 du Code civil

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DOVIMA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de : – condamner la S.A.

500 € ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1348, ancien du Code civil, la règle de preuve précitée reçoit exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve

[A] sur la dette la plus ancienne en application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil.

L. 1332-2 du code du travail et les articles L. 1234-1, L 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1348 du code civil, - débouter M.

Par cet acte, GROUPAMA demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles 1303, 1303-1 et 1303-3 du code civil, * DIRE et JUGER GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE

Sur la recevabilité de l’action Concernant la qualité à agir de la SARL Cabot Securitisation Europe Limited Selon les dispositions de l'article 1324 du code civil, la cession n'est opposable au débiteur

Savoyard du Bâtiment à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Tirée de la compensation légale Aux termes de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

, avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - débouté M.

ORFILA DE GESTION IMMOBILIERE (SOGI) demande au tribunal de : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 32 du code de procédure civile, Débouter Monsieur [B] [M] et Madame [M] de l’ensemble de leurs

Il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

L. 132-8 du Code du travail et 1134 du Code civil, les décisions attaquées qui, pour apprécier la validité de la dénonciation par la Caisse d'épargne de l'engagement unilatéral du 12 juin 1992, retiennent

1382 du Code civil et 11 du Code de procédure pénale ; 7 / alors que la société "Le N. m. et M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 mai 2020, fondées sur l'ancien article 1134, les articles 1343-2, 1343-5 et 2288 et suivants du code civil, ainsi que sur l'ancien article L.341-4 du