sanctions personnelles ; que la cour d'appel n'avait donc pas l'obligation de surseoir à statuer ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

1134 du Code civil ; 5 / qu'en affirmant que M.

287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, pour les mêmes motifs, elle a également violé les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil ; 3 ) qu'en se fondant sur la circonstance que

1354 du Code civil ; de troisième part, que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que la cour d'appel ne pouvait retenir à l'encontre de M.

342 ET 342-2 DU CODE CIVIL, UNE PENSION DE 300 FRANCS PAR MOIS ; ATTENDU QUE M.

L. 122-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué a méconnu les limites du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'il résulte du propre aveu de M.

1715 du Code civil ; 2 / que la déclaration d'une partie ne peut être reconnue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; que, pour

1354 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que si la venderesse avait manifesté son intention de lever l'option, celle-ci nétait ouverte que dans le délai d'un mois à compter

2044 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, en application de l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat qui doit être rédigé par écrit ; qu'il ne peut s'agir que d'un contrat

son accord pour bénéficier du coefficient 370 de la convention collective applicable, la Cour d'appel, qui a ce faisant retenu l'aveu par le salarié d'un point de droit, a violé l'article 1354 du code

1354 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 2°/ que le changement de lieu de travail intervenant dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail

1382 et 1384 du Code civil ; d'autre part, que constitue un cas de force majeure totalement ou partiellement exonératoire le fait extérieur et irrésistible, ou le fait simplement irrésistible lorsque

1354 du code civil).

Y... dans des actes publics, aurait violé le principe précité et l'article 1354 du Code civil ; Mais attendu, que si, pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat

deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen étant rejeté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

1134 et 1964 du Code civil, 119 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'en retenant que, dans un protocole demeuré sans suite, la Caisse d'épargne de La Rochelle n'avait pas contesté sa qualité

du 12 janvier 1993, elle avait fait état du dépassement du délai pour former son recours; d'où il suit que le moyen est recevable ; Et sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article