121-3, R. 212-4 et R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire, de l'article préliminaire et des articles 114, 143-1 et suivants, 145 et suivants, 591, 593 et 766-71 du code de procédure pénale : "en

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales » et aux termes de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités

L'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dispose : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales. () ".

Aux termes des dispositions de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales. () ".

L. 14 , dernier alinéa, du Code de la route et 131-6, 1°, du Code pénal ; Attendu qu'en refusant de limiter la suspension du permis de conduire de Santo X... à la conduite en dehors de l'activité professionnelle

Aux termes de l’article L. 2213-1 du même code : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes

Elle soutient que : - la partie de parcelle AE n° 137 dédiée au passage des riverains, correspondant à la rue Marius Jouveau, appartient au domaine public en application des articles L. 2111-1 du code

Elle soutient que : - la partie de parcelle AE n° 137 dédiée au passage des riverains, correspondant à la rue Marius Jouveau, appartient au domaine public en application des articles L. 2111-1 du code

La date de référence aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation se situe un an avant l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.

La date de référence aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation se situe un an avant l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.

Vu : - le code civil ; - le code de la route ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

S’agissant des pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers, l’article L. 131-3 de ce code dispose que : « Le maire a la police de la circulation sur les routes territoriales, les routes

Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales () ".

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ". 3.

visée à l'article 134-5 précité doit être écarté. 12.