700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.

L. 1235-3 du code du travail et de 2. 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné à la Société METRO le remboursement au POLE EMPLOI des indemnités de chômage

785, 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 mai 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique GUEGUEN, conseiller chargé du rapport

Sur le non-respect de l'article 657 de la Charte du football professionnel, Cet article dispose que : « Le contrat de l'entraîneur s'exécute conformément à l'article 1780 du code civil et au Titre

1342-2 du code civil, - condamner la société Keolis-Delion aux entiers dépens.

du code de procédure civile.

1104, 1376, 1385 et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Agence Donibane de l'intégralité de ses demandes

1134, 1147, 1382 et 1384 alinéa 1er du code civil, Vu les articles L.132-4 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.172-29 du code des assurances, Vu les dispositions de la Convention relative

code de procédure civile

1384 alinéa 5 du code civil et de l'article 1147 du code civil ; 3/ ALORS QU'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société Cap Agora Voyages, informée de la mise à pied de Monsieur

code de procédure civile.

1103, 1104, 1112-1 et 1231-1 du code civil, 1603, 1604, 1607, 1611, 1614, 1615 et 1626 du code civil, 1219 du code civil, L 711-1 du code de la propriété intellectuelle, et articles 1116, 1134, 1184 et

code de procédure civile, M.

450 du code de procédure civile

En l'état de leurs dernières écritures, M. et Mme [F] et la SARL'LVO ont demandé, en application de l'article 1382 du code civil, au tribunal de : - juger que M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

; - des articles 2 § 3, 14 § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966 ( ci-après « PIDCP » ); - des articles 1er, 2, 1134, 1315 et 1382 du Code Civil