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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86757

Appel

19 novembre 2002

19 novembre 2002

Ils sollicitent en outre une somme de 5.000 F par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La procédure a été clôturée par ordonnance du 13 septembre 2002.

Source officielle
CC

civ2

607943689ba5988459c42379

Cassation

5 mai 1977

5 mai 1977

, QUI AVAIT SERVI DES PRESTATIONS AU BLESSE, ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A OLLIVIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR DECLARE OLLIVIER X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

6079436e9ba5988459c424a6

Cassation

29 mars 1977

29 mars 1977

LA GIRONDE ET DE LA FORET DE GASCOGNE, CI-APRES LA CAISSE, REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE BEYNEL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

60794b679ba5988459c42e99

Cassation

22 février 1984

22 février 1984

RHONE ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SICAWORMS ET SON ASSUREUR A REPARER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87025

Appel

27 avril 2004

27 avril 2004

Considérant qu'en application de l'article 1385 du code civil, le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal cause, soit que

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55dfd

Cassation

26 janvier 1977

26 janvier 1977

1385 DU CODE CIVIL, PAR PLANCHAIS QUI AVAIT CONSERVE LA GARDE JURIDIQUE DE L'ANIMAL, OU PAR SON ASSUREUR SUBSTITUE, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, AUX MOTIFS QUE PLANCHAIS QUI N'ETAIT NI PROPRIETAIRE

Source officielle
CC

civ2

607940bc9ba5988459c3d95c

Cassation

17 mars 1965

17 mars 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL OU DE CELUI QUI S'EN SERT, EST FONDEE SUR L'OBLIGATION

Source officielle
CC

civ2

60794ce59ba5988459c4774f

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1385 du Code civil ; Attendu que la responsabilité d'un dommage causé par l'action commune d'animaux incombe au propriétaire de chacun

Source officielle
CC

civ2

607940fb9ba5988459c3fe83

Cassation

12 janvier 1972

12 janvier 1972

RESPONSABLE DU DOMMAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, EN RETENANT QU'IL AVAIT TENTE PAR Y... DE PRENDRE POSSESSION DE L'ANIMAL SANS CONSTATER QUE LEDIT Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87be2

Appel

31 janvier 2006

31 janvier 2006

Le Tribunal a donc fait une exacte appréciation des faits et une juste application de l'article 1385 du Code Civil en retenant la responsabilité de Monsieur X...

Source officielle
CC

civ2

6137268fcd580146774268b6

Cassation

13 mars 2003

13 mars 2003

X... à l'article 1385 du Code civil est erronée puisque la commune ne pouvait être considérée comme gardienne ou propriétaire des animaux et que, par "le secours interprétatif de l'article 12 du nouveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93666

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Aux termes de l'article 1385 du code civil le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c40532

Cassation

7 mars 1973

7 mars 1973

DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ET D'AVOIR DECIDE QUE LA FAUTE COMMISE PAR LEUR COAUTEUR, L'ORGANISATRICE DE LA COURSE, N'AVAIT CONCOURU QUE POUR PARTIE A LA REALISATION DU

Source officielle
CC

civ2

607940db9ba5988459c3f614

Cassation

11 mars 1970

11 mars 1970

CYCLOMOTEUR, A ETE DESEQUILIBREE PAR UN VOLATILE QUI, TRAVERSANT LA CHAUSSEE, VINT HEURTER LA ROUE AVANT DE SA MACHINE ; QUE, BLESSEE AU COURS DE SA CHUTE, ELLE A, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

60794c519ba5988459c45488

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

7 de la loi du 10 juillet 1964, 41 du décret du 6 octobre 1966, 373-1 du Code rural et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la responsabilité d'une ACCA n'étant pas subordonnée à la présence sur

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civ2

60794c079ba5988459c44764

Cassation

24 avril 1981

24 avril 1981

1384 ET 1385 DU CODE CIVIL A PAYER LA MOITIE DES CONDAMNATIONS DONT ILS ETAIENT ET POURRAIENT ETRE L'OBJET; ATTENDU QUE BIET ET LA CRRMAE REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE ET MAL FONDEE

Source officielle
CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d841

Cassation

12 mars 1965

12 mars 1965

ASSIGNA Y..., SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ET SUBSIDIAIREMENT DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE CE POURVOI REPROCHE A

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92ebd3db21cbdd877cd

Appel

12 mai 2005

12 mai 2005

1385 du Code civil ; que Madame X... ne s'est approchée de l'animal que pour intervenir à son secours alors qu'il "tirait au renard" et a agi conformément à ce que commandait la situation ; que sa position

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210354

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

U... est responsable de ce dommage conformément à l'article 1385 ancien du code civil ; qu'il ne peut être exonéré de cette responsabilité alors que n'était pas imprévisible qu'un automobiliste s'arrête

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CC

civ2

6079432c9ba5988459c415ec

Cassation

6 février 1974

6 février 1974

1385 QUE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS, L'ARRET ENONCE QUE LE FAIT DE L'ANIMAL N'EST NULLEMENT A L'ORIGINE DU DOMMAGE, LEQUEL

Source officielle

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