408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, de l'article 1er de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

R 1452-8 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau

son premier devis.

L. 122-14 et 14-1 du code du travail a été omise, la lettre en date du 13 mai 2003, adressée aux salariés de l'entreprise et dont Laetitia Y... ne conteste pas l'avoir reçue personnellement, indique sans

450 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Compte tenu de la nature de l’affaire, il convient de laisser à la charge de M. [K] [U] et Mme [J] [U] les dépens.

à payer à la société P2i la somme de 4 000 € (quatre mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SCI de la Saulzaie à payer à la société S2C Compagnia di assicurazioni

[A] à payer à M. et Mme [R] une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

450 du code de procédure civile, signé par Anne POZZO DI BORGO, conseillère, en remplacement de Madame DIAS DA SILVA, Présidente de chambre régulièrement empêchée, conformément à l'article 456 du code

857, 931, 1134, 1341 et 1382 du code civil, 59, 60, 408, 460 de l'ancien code pénal, 121-6 et 121-7, 314-1 et 321-1 du code pénal, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L'article R 111-1 du code de la consommation dispose: " Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination

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Le 10 janvier 1996 le tribunal déclara les accusés coupables du délit de diffamation, aux termes des articles 595 par. 1 et 2, et 61 n° 10, du code pénal, ainsi que de l’article 13 de la loi sur la presse

L. 376-1 alinéa 9 du Code de la sécurité sociale; - Condamner la compagnie MATMUT à verser à la C.A.R.P.I.M.K.O la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;