Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En second lieu, d'une part aux termes de l'article 1428 du code civil : " Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement ". 4.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le livre des procédures fiscales ; - le code

Vu : - le code général des impôts ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

À la suite de cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 28 août 2025, a convoqué les

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Y..., la cour d'appel a volé le principe de la communauté des meubles et acquêts, selon le régime légal antérieur à la loi du 13 juillet 1965, applicable en l'espèce et l'article 1401 du Code civil ;

1401, 1404 du Code civil ensemble l'article L. 132-13 et L. 132-16 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) en toute hypothèse, il est dû récompense à la communauté par l'époux qui a alimenté

et 1404 du code civil.

du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

Vu : le code général des impôts ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Z..., la cour d'appel a violé les articles 1468 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la somme de 112 000 francs avait été payée par M.

Vu : - le code civil ; - le code procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En premier lieu, aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 2 février 2026, a convoqué les parties

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.