Il leur sera alloué une indemnité supplémentaire en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L. 145-34 du code de commerce, seule une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33 du code de commerce, à savoir les caractéristiques du local, la destination

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail et les articles 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors, de deuxième part, qu'il résultait des constatations de l'arrêt que si

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En toute hypothèse, elle sollicite la condamnation de la société La Grappe D'or à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et le bénéfice

 805 du Code de Procédure Civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

149 du code précité ainsi qu'une somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, en sus des 1 000 ¿ alloués en première instance, - de condamner la SARL aux dépens.

450 du Code de procédure civile

Z..., avocat à la Cour, selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.