1964 ET DU PRELEVEMENT DE 1,5 % SUR LES RESERVES FIGURANT AU BILAN DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1963, IMPOSITIONS AUXQUELLES LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE PAR VOIE D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ; VU L'ARTICLE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-III DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 SUSVISEE : "LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT ASSUJETTIES A UN PRELEVEMENT EGAL A 1,50 % DU MONTANT DE LEURS

Au soutien de leur demande de transfert du bail au bénéfice de Madame [U] [J], ils font valoir, que celle-ci se trouve en premier lieu fondée sur l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, et en second

[G] [S] [B] relève que si le locataire est âgé de plus de 65 ans à la date d'échéance du contrat de bail , pour avoir 86 ans, il ne peut bénéficier des dispositions de l'article 15 III de la loi du 06/

Selon l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout

15 III de la loi du 6 juillet 1989 que dans ces circonstances particulières le locataire a droit à une protection accrue.

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.(...); Aux termes de l'article 15 III, le bailleur ne peut

Elle invoque le non-respect de l'obligation du bailleur de proposer un relogement à sa locataire prévue par l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 aux motifs qu'elle était âgée de 72 ans au jour

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé au regard des dispositions de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 : L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent

15-C ; VU LE DECRET N° 57-336 DU 18 MARS 1957 PRIS POUR SON APPLICATION, NOTAMMENT SES ARTICLES 6, 7 ET 9 ; VU LA LOI N° 57-1263 DU 13 DECEMBRE 1957 ; VU LA LOI N° 61-1396 DU 21 DECEMBRE 1961

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 : ' Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I

[V] [T], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 29 août 2022, demande à la cour de : Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, -Déclarer recevable et fondé l'appel

Elle rappelle, que l’âge du locataire au moment de la délivrance du congé, ne lui permet pas de bénéficier d’un relogement, conformément aux dispositions de l’article 15.III de la loi du 6 juillet 1989

personnel négociaient et obtenaient les indemnités complémentaires dites de départ ; que l'adhésion de monsieur X... mettait définitivement fin à la relation contractuelle conformément aux dispositions de l'article

Attendu qu'outre cette offre, deux autres offres ont été proposées à Madame Jeannine B... ; Attendu que dès lors, Madame Christiane Y... dépassant le plafond de ressources prévues et les conditions de l'article

Elle invoque aussi l'application de l'article 15 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 en faisant valoir qu'elle est âgée de plus de 70 ans et que s'agissant d'une indivision bailleresse, tous les membres

projetée, que [L] et [P] [Y] ne justifient d'aucune démarche témoignant d'une intention réelle de vendre, et qu'il ne lui a pas été fait d'offre de renouvellement en méconnaissance des dispositions de l'article

Vu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur les demandes principales Sur la validité du congé pour reprise et ses conséquences L'article 15-