l'appel-nullité ; que la cour d'appel saisie d'un tel recours qui le déclare irrecevable a violé les articles 171 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, 3 ) que l'appel-nullité est toujours recevable

de prolongation de la détention provisoire et l'ordonnance rectificative rendues par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, ENSEMBLE L'ARTICLE 171 DU CODE PENAL; ATTENDU QUE L'ARTICLE 171 DU CODE PENAL, PUNIT D'UN EMPRISONNEMENT DE DEUX A CINQ ANS LES DETOURNEMENTS COMMIS PAR UN COMPTABLE PUBLIC, MAIS QU'AUX TERMES DE

L'article 170 du même code : " 1.

. ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Gaëtan X... et pris de la violation des articles 171, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en

Mme Y... conclut à l'irrecevabilité de l'appel de la banque en application des dispositions de l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985 et 592 du nouveau code de procédure civile.

contradictoire, a ordonné la mise en détention provisoire de cet inculpé ; Attendu que la Chambre d'accusation saisie, par requête du procureur de la République du 4 mars 1986 en application de l'article

63-1 et 802 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles, ensemble l'article 171 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale, en

Mais il convient de constater que le défaut d'une demande de délivrance d'un certificat de capacité à mariage ne fait pas obstacle à la transcription de l'acte de mariage, l'article 171-7 prévoyant que

114, constituent des formalités substantielles au sens de l'article 171 précité ; que l'arrêt a expressément admis tout à la fois que le magistrat instructeur ne les avait pas observées n'ayant pas adressé

Il soutient que : - l'article 171 du règlement intérieur du SDIS du Jura est applicable à l'espèce ; - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le comité consultatif départemental

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 114, 118, 145, 145-2, 170, 171, 172 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 171, 2 de la loi

de l'emploi et au règlement du passif " ; qu'en déclarant néanmoins l'appel irrecevable, nonobstant ce qui avait été tranché par les premiers juges, la cour d'appel a violé, par refus d'application l'article

105 du Code de procédure pénale " ; Attendu que, saisie sur le fondement de l'article 171 du Code de procédure pénale, par ordonnance du magistrat instructeur, la chambre d'accusation n'avait pas à

X... ne lui a pas fait grief au sens des articles 171 et 802 du code de procédure pénale et dit n'y avoir lieu à annulation de ses procès-verbaux d'audition ; " aux motifs qu'en droit, en matière de garde

relatif aux droits civils et politiques, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire prise le 17

ressortissant français, a épousé le 22 juin 2023 en Algérie Mme A D, ressortissante algérienne, sans que ce mariage ait été précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage comme le prévoit l'article