147 de la loi du 1er juin 1924 et de l'article 195 du nouveau Code de procédure civile, les parties que le notaire convoque à des débats doivent signer le procès-verbal que ce dernier dresse après qu'il

195 alinéa 3, l'instance disciplinaire n'ayant pas statué dans le délai qui lui est imparti, la cour d'appel conformément aux prévisions de ce texte, saisie dans les conditions de l'article 197, est dès

Aux termes de l'article 193 du même code : " le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation

L. 521-6 du Code du travail, 195-1 et 195-4 du règlement PS2, 1er du chapitre 2 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait application

X...fait grief à l'arrêt de recevoir le bâtonnier en sa saisine directe par lettre du 3 mai 2013 et de prononcer une sanction disciplinaire, alors, selon le moyen, qu'au terme de l'article 195 du décret

Aux termes de l'article 195 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 195 du code général des impôts : " 1.

A cette même date, le tribunal rejeta pour tardiveté, en application de l'article 195 du code de procédure pénale, une demande d'audition de deux personnes accusées dans une procédure connexe ( imputato

UNE QUELCONQUE ACTIVITE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 OCTOBRE 1981, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE

. - Divers - Contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant adopté un enfant [ Article 195-1-c du C.G.I. ] - Adoption d'une personne majeure.

D'autre part, aux termes de l'article 157 bis du code général des impôts : " Le contribuable () remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global

Aux termes de l'article 195 du même code : " 1.

signification du jugement faite dans le délai ouvert par la première pour interjeter appel a pour effet d'ouvrir un nouveau délai à compter de celle-ci : qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles

, A LA MAISON D'ARRET D'ORLEANS, OU IL ETAIT ALORS DETENU, SON RECOURS AVAIT ETE FORME HORS DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE

COUR DE CASSATION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 JANVIER 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE INSTITUEE PAR L'ARTICLE

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 195 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, codifié à l'article

Vu l'article L. 5-5° du Code électoral ; Attendu que les personnes condamnées à la faillite personnelle ou dont la faillite a été déclarée par un jugement rendu à l'étranger mais exécutoire en France

196 et 196 A bis.