CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

991 212 résultats pour « article 204 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2101197_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

-A.- Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1921851_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

-A.- Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201351_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2107457_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02541_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01577_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le montant obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 du même article 204 A. / () / E. - 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203322_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2300743_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f61

Appel

17 mai 2002

17 mai 2002

221-2 du code de procédure pénale en vue, sur le fondement des dispositions des articles 204 et 205 du code de procédure pénale, de "l'inculpation" des nommés Mr B, Mr C et Mme B... en raison des délits

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100564_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2329683_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Le montant obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 du même article 204 A. (…) E. – 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303514_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Le montant obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 du même article 204 A. ". 4.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1925974_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

-A.- Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208569_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Le montant obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 du même article 204 A. / () ". 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03554_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01859_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309584_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Le montant obtenu est diminué des crédits d’impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 du même article 204 A. / (…) E. 1.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462434.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article 204 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " I. - Les actes () de l'assemblée de province, de son bureau et de son président mentionnés au II sont

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2207039_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106371_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés

Source officielle

Page 5 sur 49561

← PrécédentSuivant →