laquelle l’administration a remis en cause l’affectation à son secteur exonéré en application de l’article 208 C du code général des impôts de divers charges et produits et des bénéfices sociaux de la

) ; que l'article 208 du code civil dispose : les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et la fortune de celui qui les doit (...

de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 208 du décret du 31 juillet 1992 ; alors que, de troisième part, l'expulsion des occupants d'un immeuble servant d'habitation principale ne peut avoir lieu qu'à

ayant accordé à l'épouse une pension alimentaire, par suite de l'introduction d'une instance en divorce, la cour d'appel ne pouvait lui allouer une contribution aux charges du mariage, sans violer les articles

L. 190 du livre des procédures fiscales ; - le délai de péremption prévu par l’article 208 de l’annexe II du code général des impôts n’est applicable qu’en cas de correction d’une taxe déductible et

BETAIL QUE POUR LA REPRESSION DES FAITS DE CONTREBANDE DONT IL POURRAIT ETRE L'OBJET; "ALORS QUE D'AUTRE PART, LA SUPPRESSION PAR L'ARRETE DU 4 JUIN 1957 DU COMPTE OUVERT DU BETAIL INSTITUE PAR LES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES

Elle soutient que : En ce qui concerne le crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un montant de 135 935 euros : - en application des dispositions du I de l’article 208 de l’annexe II au code général

Entre 2008 et 2010, les requérants demandèrent auprès des tribunaux, en se prévalant de l’article 208 du code de procédure civile ou de l’article   395 du code civil, l’indexation des sommes initialement

ajoutée indûment collectée pour les exercices 2013, 2014, 2015 et 2016 ; - la position de l'administration fiscale est dénuée de toute base légale dans la mesure où le délai de péremption prévu par l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 301 , ALINEA 1° , DU CODE CIVIL , ENSEMBLE LES ARTICLES 208 ET 212 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE , ACCORDEE A L'EPOUSE QUI A OBTENU LE DIVORCE

Aux termes de l'article 207 de ce code : " Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. / () ".

In the arrest report the police referred to Articles 208 and 582 of the CCP and noted that the applicant had been convicted of a crime in Russia and sentenced to one year’s imprisonment.

Aux termes de l’article 208 de ce code, alors applicable : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit (…) ». 3.

Aux termes de l'article 208 de ce code : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui que les doit. ". 3.

PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS QUE L'ARRET INTERPRETANT LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES RETIENT QUE FAUTE DE STIPULATION CONTRAIRE CETTE PENSION ALIMENTAIRE ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES

évalués en fonction du niveau social des époux ; que la cour d'appel ayant pris en considération les besoins de l'épouse et les facultés du mari, a, ainsi, légalement justifié sa décision au regard des articles

Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 208 du code civil : "Les aliments ne sont