pas si, comme le soutenaient les époux V...

du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [T] [H], née le [

du code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date

se sont mariés le [Date mariage 4] 2009 devant l'officier de l'état-civil de [Localité 10] (Algérie) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de

227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de

227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

227-3 et 227-29 du code pénal: 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de

750 du code de procédure pénale, et dit que la contrainte judiciaire s'exercerait s'il échet conformément aux dispositions des articles 749 et 750 du code de procédure pénale ; "alors que, d'une part

né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 6] (CONGO), lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2016 à [Localité 8] (45), ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

237 et 238 du code civil (n°RG 23/221).

1359 et suivants du code de procédure civile ; AUTORISE Mme [D] [X] [C] épouse [E] à continuer de faire usage du nom marital; DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

; Prononce, par application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce de : - Madame [H] [R] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (37), et de - Monsieur [L] [D] [F] né le [Date

publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT

de l'article 1082 du code de procédure civile ; Donne acte aux époux de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Renvoie les parties à procéder amiablement

matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; ATTRIBUE à