code de procédure civile, outre aux entiers dépens. » Fondant sa demande sur les dispositions de l'article 2224 du code civil, la SCI SAINT MARTIN fait valoir que le conduit objet du litige résulte

Sont interruptif de la forclusion : - une demande en justice : article 2241 du code civil, - une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcé : article 2244 du code civil, - une demande de bénéfice

Mais, en vertu de l’article 2241 al 1er du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que de forclusion, et, l’article 2242 du code civil ajoute que l’

Vu les débats lors de l’audience d’incidents du 20 avril 2026 ; Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile et 2241 et 2244 du code civil ; ***** Sur les fin de non-recevoir Selon l’article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2241 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de

aux dispositions de l'article 2241 du code civil.

Or, si l'article 2242 du code civil prévoit que 'l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance', son article 2243 dispose que cette interruption

Cette interruption du délai de prescription produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, ainsi que le précise désormais l'article 2242 du code civil, sans qu'il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun

2242 du code civil.

700 du code de procédure civile.

L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

L'article 2244 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, disposait qu''une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui que l'on veut empêcher de prescrire

Par dernières conclusions n°2 plaidées à l'audience du 20 novembre 2024, la société SAS DIR AQUITAINE, demande au tribunal de : Vu les articles 2241 et 2242 du Code civil Vu l'article 377 du Code de procédure

Aux termes de l'article 2242 dudit code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".

les articles 2244 et 2249 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 1203 et 1206 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

L'article 2242 du code civil prévoit que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation de l'assistance par une tierce personne n'était pas prescrite ;

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit