222-22 à 222-30 du Code pénal ; que la cour d'appel a cependant retenu le délit de proxénétisme prévu par l'article 225-5 du Code pénal et non visé par l'article 706-3 du Code de procédure pénale comme

n'est produit ; III-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Philippe X... : Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

est fondée cumulativement, d'une part, sur les articles 225-2 et 225-1 du code pénal, d'autre part sur l'article L. 481-3 du code du travail ; qu'elles soutiennent que, de la combinaison des articles

Dans sa rédaction antérieure à l'intervention de l'article 105 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, l'article 225 du code général des impôts, qui définit l'assiette de la taxe prévue par les dispositions

procureur général près la cour d'appel de Nouméa, contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, du 23 septembre 1987, qui, sur requête de son président la saisissant, sur le fondement de l'article

000 francs, et à la privation partielle des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Infraction prévue par l'article 225-6 1 du Code pénal et réprimée par les articles 225-6, 225-5 AL.2, 225-20, 225-24, 225-21 du Code pénal.

Les moyens sont pris de la violation des articles 225-4-1 et 225-4-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 7.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

Aux termes de l'article 225 du code des douanes : " Le droit de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ".

Aux termes de l'article 225 du code des douanes, dans sa version applicable au litige : " Le droit de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ".

Aux termes de l'article 225 du code des douanes : " Le droit de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ".

Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « L'article 225-25 du code pénal, et les articles 388, 389, 390, 390-1 et 512 du code de procédure pénale qui permettent sa mise

À l’époque des faits de la cause, les articles 225-1 et 225-2 du code pénal étaient ainsi libellés : Article 225-1 «   Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques

611-1, de l'article 225-12, du 9° bis de l'article 131-16 et du 9° de l'article 225-20 du code pénal, dans leur rédaction issue de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système

Elle soutient que : - elle exploite une installation photovoltaïque qui est affectée par le mécanisme de réduction tarifaire prévu par l'article 225 de la loi de finances pour 2021, mis en œuvre par

    Le droit interne pertinent À l’époque des faits de la cause, les articles 225-1 et 225-2 du code pénal étaient rédigés comme il suit   : Article 225-1 «   Constitue une discrimination

225-1 du code pénal et s'est bornée à modifier l'article 225-3 relatif aux justifications des discriminations ; que certes il pourrait être objecté que la prévention ne renvoie pas seulement

LA COUR, Vu ladite requête ; Vu les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 et l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la requête précitée que,

Vu : - le code de l’énergie ; - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 225 ; - le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 ; - l’arrêt n° 458991 et 459049