un aveu la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2265 du Code civil, ensemble l'article 1354 du même Code, alors, d'autre part, que la déclaration d'une partie

2265 du Code Civil dont ils avaient pourtant demandé l'application.

AVAIT UN JUSTE TITRE QUI PERMETTAIT DE L'ADMETTRE AU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE SA MAUVAISE FOI N'ETAIT PAS DEMONTREE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE

2265 du code civil, - a dit la prescription de 10 ans acquise au profit de Monsieur A... pour les parcelles AD 70 et AD 71 du terrain situé au lieudit la Neyranche à Planfoy, - a débouté Madame Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu

O... en qualité de propriétaire exclusif, la jonction des possessions était certes admise par l'article 2265 du code civil ; qu'en l'espèce, M. K...

Y... ne pouvait se prévaloir de la prescription de l'article 2265 du Code civil, étant observé que son auteur, qui ne disposait pas d'un juste titre, n'avait pu prescrire dans les conditions exigées par

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... a assigné la commune

constituée pour la section de Ro et qu'il y avait urgence à agir, la chambre des métiers étant sur le point de prescrire la propriété de la parcelle litigieuse par application de l'article 2265 du Code

deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que Mmes B... ne sauraient se prévaloir de la prescription abrégée de l'article

QUE L'ACTE DE VENTE LITIGIEUX N'AVAIT PAS TRANSFERE LA PROPRIETE DESDITES TERRES AU MEPRIS DU TITRE DE PROPRIETE D'AMBROSINO ET DE LA SOCIETE ET QU'AMBROSINO N'AVAIT PAS DE JUSTE TITRE AU SENS DE L'ARTICLE

EST DECEDEE LE 9 NOVEMBRE 1953, LAISSANT COMME HERITIERES SES FILLES, DAME B...

2265 du Code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article 2229 du Code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, et que, dans ses

2265 du code civil.

2265 du Code civil et 4 de la loi du 10 juillet 1965 ; ALORS QUE, d'autre part, les actes de vente de biens immobiliers constitués par des lots de copropriété, qui sont nécessairement composés de parties

K... tient son droit d'une personne qui n'était pas le propriétaire du bien donné et qu'il ne peut conserver le bénéfice de la donation que sur le fondement de l'article 2265 du code civil, dans la rédaction

2265 du Code civil.