700 du code de procédure civile.

Le 17 février 2026, la SCIC [Q] a fait assigner la SAS SR SERVICES COGETRA aux fins de voir : Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 145-41 et suivants du Code Civil

payer à la société Yakine la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance d'incident.

l'article 606 du code civil », cependant que les grosses réparations limitativement énumérées par l'article 606 du code civil excluent toute réparation d'entretien, la cour d'appel a violé l'article 606

(étaient) inconnues", les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1108 et 1116 du Code civil ; 2 ) qu'il appartenait à M. et Mme Y... d'établir que M. et Mme X...

cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

37 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi du 10 juin

[V] et [T] [K], au visa des articles 1719,1720 et 606 du code civil, R.145-35 du code de commerce, 145, 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de voir : A titre principal : - condamner les consorts

L. 261-11, L. 261-15, R. 111-2 et R. 261-25 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 261-25 du Code de la construction

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 ; d'autre part, qu'à l'expiration

Au visa, entre autres, des article 1103 et suivants du code civil, L.145-15 et L.145-41 du code de commerce ainsi que les articles 1231-1 et suivants du code civil, Madame [R] [B] et à Madame [J] [D] font

4 du décret de 1978 et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2°/ que les procès-verbaux de constat d'huissier joints aux baux A... et X... précisaient l'état de l'immeuble et affirmaient conformément

au paiement de l'amende civile prévue à l'article L. 651-2 du même code (3e Civ., 15 février 2023, pourvoi n° 22-10.187, publié). 5.

l'action en diffamation introduite par la partie civile ; "aux motifs que l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que l'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues

Au soutien de leur demande indemnitaire, qu’ils forment au visa des articles 606, 1358, 1728 et 1730 du code civil, et des articles L. 145-40-1 et L. 145-40-2 alinéa 1er du code du commerce, les époux

1382 du Code civil ; qu'ainsi, en décidant, pour décharger M.

faisait défaut, a violé l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu que les locaux d'un bail mixte d'habitation et professionnel sont soumis aux dispositions de l'article

vendre offrant au preneur d'acquérir la totalité de l'immeuble, sur le motif inopérant que les locaux donnés à bail étaient divisibles du reste de la propriété, la cour d'appel a violé l'article 15 II