collective nationale des industries chimiques (article A : Garanties à l'embauche) : « 1.

sur l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 instituant le reclassement indiciaire et la requalification des divers emplois de la convention collective au moyen de nouveaux coefficients ; Attendu que la

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité

MOTIFS L'article L 2261-2 alinéa 1er du code du travail dispose que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur.

Y..., qui occupait un emploi de délégué commercial affecté du coefficient 284 dans l'ancienne convention collective, est devenu, à compter du 10 mars 1983, promoteur commercial au coefficient 250 de la

- toutes nouvelles conventions réglementées au titre des articles L 225-3, L 225- 86 ou L 227-10 du Code de Commerce.

X... soutient qu'à partir de 2000, il aurait dû être positionné au niveau VI de la grille des informaticiens de la convention collective applicable, et au coefficient 305, puis désormais 328, compte tenu

, 256°/ Mme Marie-Thérèse UUUUUUU..., domiciliée [...]                               , 257°/ M.

Castorama allant du coefficient 190 à 250, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 132-9 du Code du travail et de l'article 2, paragraphe 22, de la convention collective du bricolage

Elle soutient que : - la convention collective nationale revendiquée par l'employeur n'est pas celle applicable dans l'entreprise, - elle exerçait les fonctions de coach sportif au coefficient 250,

Elle précise encore que l'avenant contractuel a respecté l'article 24 de l'avenant numéro 250 à la convention collective en ce qu'il a appliqué à Madame [C] [G] l'échelon correspondant au salaire égal

Il soutient que : - la convention collective nationale revendiquée par l'employeur n'est pas celle applicable dans l'entreprise, - il exerçait les fonctions d'agent de maîtrise au coefficient 250,

SUR QUOI : >Sur la demande de reclassification Monsieur [P] [X] sollicite à titre principal sa reclassification au coefficient 250 de la convention collective de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement

Ce contrat visait l'application de la convention collective du commerce.

de la convention collective SNAECSO du 4 juin 1983.

25 de la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que la convention collective comprend une

la convention collective.

collective : que l'annexe relative aux classifications de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 définit ainsi le coefficient 270 :« Techniciens