Il expose qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.

Il résulte de l'article 26-3 du code civil que la décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise

de l’article 26-3 du code civil.

26-3 du code civil.

Il résulte de l'article 26-3 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 applicable en l'espèce, que la décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au

Il résulte de l'article 26-3 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 applicable en l'espèce, que la décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au

26-3 du code civil ; statuer ce que de doit sur les dépens.

Il résulte de l'article 26-3 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 applicable en l'espèce, que la décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au

de nationalité française sur le fondement de l'article 26-3 du code civil, a constaté son extranéité, a ordonné la mention prévue à l'article 28 dudit code, l'a condamnée aux dépens d'appel.

Le13 mars 2020, soit dans le délai de recours contentieux de 6 mois prévu à l’article 26-3 du code civil, [W] [V] a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle aux fins de contester cette décision

Il résulte de l'article 26-3 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 applicable en l'espèce, que la décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au

Il résulte de l'article 26-3 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 applicable, que le ministre ou le directeur des services de greffe refuse d'enregistrer les

Il soutient que : - les délais de contestation prévus par les dispositions de l’article 26-3 alinéas 2 et 3 du code civil ont été respectés et l’assignation est recevable.

Il résulte de l'article 26-3 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 applicable en l'espèce, que la décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au

Il résulte de l'article 26-3 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 applicable en l'espèce, que la décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au

Il résulte de l'article 26-3 du code civil que le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales ; sa décision

Au soutien de sa demande principale, il expose que le délai préfix prévu par l’article 26-3 alinéa 2 du code civil était expiré lors de la délivrance de l’assignation.

Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré.