786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard des articles 447, 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Ainsi conformément aux dispositions de l'article 817 du code de procédure civile : « Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure

demande soit transférée au juge de la mise en état au visa de l’article 96 du Code de procédure civile; -la présente demande est dilatoire.

à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire, - ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et

Selon l'article 849-2 du code de procédure civile, issu du même décret, la demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire. 18.

être conforme aux prévisions des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la validité du congé et la demande d’expulsion : L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de

En vertu de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité que la cour est tenue de prononcer même d'office, aucune contestation ni demande incidente ne peut être

l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens d'appel et sur l'article 700 du code de procédure civile La société [1] est condamnée aux dépens d'appel, et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile est rejetée

12 janvier 2016, p. 5 et 6), la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; ALORS, d'autre part, QU' aux termes de l'article 1240 du code civil, le paiement fait de bonne

que fixé par l'expert désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.

inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 28 octobre 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil.

SAS ALIJUBA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 et suivants et 1224 du code civil, afin de voir : - constater la résiliation de plein droit du bail

[N] [Y] [O] et Mme [Z] [D] à lui verser la somme de 45.900 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1104 du code civil et celle de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en production de pièce Selon les dispositions de l'article 142 du code de procédure civile, la production d'une pièce détenue par une partie peut être demandée

450 du code de procédure civile

[C] [E] de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses demandes, M.