21-12 du code civil ; - dire que monsieur [M], né le 22 mai 2005, à [Localité 2], Pakistan, est français depuis le 11 mai 2023 ; - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil ; - condamner

[C] [Y] né le 18 juin 1972 à [Localité 9] (Mayotte) n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

qui, n'étant pas critiqué et ne contenant rien de contraire à l'ordre public, doit être confirmé ; Par ces motifs Confirme le jugement, Ordonne la mention prévue par l'article

[C] [L], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (MALI), - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné M.

[M] [G], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (MALI), - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné M.

450 du code de procédure civile

[U] [J], né le 30 décembre 1953 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, condamné M.

[X] [I] né vers 1941 à [Localité 2] Comores, - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné M. [X] [I] aux dépens. Appelant, M.

[S] [R] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M.

[E] [V] [U], se disant né le 3 juin 1966 à Porto Novo (Bénin) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code et condamné M.

[G] [W] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.

[J] [G] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.

[U] [N] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.

[E] [H] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.

450 du code de procédure civile

28 du code civil ; - condamner l’Etat français au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi sur l’aide juridique ; - condamner

28 du Code civil, condamné, [F], [Z] aux dépens de l'instance, rappelé que l'exécution provisoire est exclue en matière de nationalité.